Dossier

Renoncer à un achat, un droit automatique?

18 mai 2016
Droit de rétractation

Même si en Belgique, nombre de commerçants font preuve d’une certaine souplesse, si vous regrettez un achat ou la signature d’un contrat, vous n’êtes en théorie pas en droit d’y renoncer. Mais vous pouvez parfois bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours. Quand et comment? Nous faisons le tour de la question.

Ventes que l’on ne peut jamais annuler

Le droit de rétractation existe et peut être utilisé dans toute une série de circonstances. Mais il est des ventes et contrats qui sont d’office considérés comme fermes et définitifs, quel que soit le lieu ou le mode (en direct, à distance...) de conclusion. Les voici.
  • Les ventes entre particuliers : un achat sur eBay, par exemple;
  • Les achats en enchère publique;
  • Les achats de biens périssables: aliments, magazines ou quotidiens au numéro;
  • Les achats de biens réalisés spécifiquement, sur mesure…
  • Les biens vendus scellés et qui ont été descellés : CD, DVD…
  • Les biens qui ne peuvent être rendus pour des questions d’hygiène et de santé: cosmétiques ouverts…
  • Les réservations pour des dates spécifiques ou les contrats de prestation de service: billet d’avion, de spectacle, réservation d’hôtel, location de voiture...
  • Les contrats d’assurance et de crédit. Sauf si le crédit est lié à un achat auquel vous renoncez et a été conclu avec le vendeur lui-même ou auprès de son organisme de crédit partenaire.