News

La loi class-action belge fête ses 4 ans avec un bilan positif!

31 août 2018
achats groupés

31 août 2018
Le 1er septembre, nous fêtons les 4 ans d'existence de l'action collective comme instrument juridique. En tant qu'organisation de consommateurs, nous sommes reconnus pour lancer ce genre d'affaires et nous n'avons pas hésité à le faire. En effet, nous avons intenté pas moins de sept procédures! Après 4 ans, le bilan est positif, même s'il est toujours possible de faire mieux...

Depuis le 1er septembre 2014, il est possible, pour un grand groupe de consommateurs, d'introduire une procédure judiciaire de manière efficace et rapide devant les tribunaux. Depuis, nous avons profité pas moins de 7 fois de cette loi sur les "actions en justice pour un recouvrement collectif" - aussi connu sous le nom de class action ou action collective. 

Thomas Cook, la SNCB, Proximus, Events Belgium, Groupon, Facebook et Volkswagen: toutes ces sociétés ont été dans notre ligne de mire au cours des quatre dernières années. Ces dossiers n’auraient peut-être pas fait l’objet de la même attention en l’absence d’une telle procédure.

4 victoires, 2 énormes procès en cours...

Quatre dossiers se sont clôturés avec un accord. Et nous nous concentrons, pour le moment, sur deux procès à haute visibilité lors desquels deux énormes sociétés seront obligées de rendre des comptes à des dizaines de milliers de consommateurs devant les tribunaux:

  • A la fin du mois d'octobre, le dossier contre le géant de l'Internet, Facebook, sera présenté au tribunal, une première pour la justice belge.
  • Volkswagen, entre-temps, s’est mis autour de la table des négociations suite à l’ouverture de la phase de négociation faisant partie intégrante de chaque action collective.

Nous ne ne relâcherons pas la pression afin que chaque consommateur soit indemnisé pour les dommages subis.

Des améliorations sont possibles

Nous demandons tout de même que la législation soit plus inclusive. Dorénavant, trop de consommateurs lésés sont déçus parce qu'ils ne sont pas automatiquement défendus devant les tribunaux en cas de problèmes. L'ainsi nommé "opt-in" freine le succès de la loi sur les recours collectifs.

En outre, les représentants de groupes de défense, tels que nous, doivent investir massivement en payant tous les frais juridiques et logistiques qu’ils ne peuvent pas récupérer ou dans le meilleur des cas, qu’à la toute fin de la procédure.