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Traitement de vos données de vaccination : un recadrage est nécessaire

25 février 2021

Après avoir suscité un tollé auprès des médecins et reçu un avis négatif de l’Autorité de Protection des données, l’accord de coopération vaccin vient d’être recalé par le Conseil d’État. Le gouvernement doit revoir sa copie en assurant une protection correcte de nos données personnelles de santé.

Pour rappel, cet accord découle de la volonté du gouvernement d’encadrer de manière juridique l’utilisation des données à caractère personnel rassemblées pour organiser la campagne de vaccination. Intention louable s’il en est. Sauf que sous le couvert de cibler les invitations à se faire vacciner en déterminant les sous-groupes prioritaires dans la population, le texte prévoit non seulement de récolter des données très sensibles (votre état de santé, vos facteurs de comorbidité, etc.) soumises normalement au secret médical et à votre consentement pour leur utilisation, mais aussi d’en ouvrir l’accès aux différentes entités impliquées dans la vaccination. 

Des textes légaux contestables

Déjà, l’Arrêté royal du 24 décembre 2020 concernant l’enregistrement et le traitement des données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 posait question. Il y est prévu la collecte et la conservation de toutes les informations concernant votre vaccination (type, lot, numéro d’identification du vaccin, etc.) en ce compris vos coordonnées personnelles et les éventuels effets indésirables constatés chez vous. Cela commence à déraper quand on y lit que le traitement de ces données “peut” viser la gestion des schémas de vaccination. Cela veut-il dire qu’elles pourraient être utilisées à d’autres fins ? Puis, qu’elles pourraient être transmises à des instances ayant une mission « d’intérêt général » (dans quel cadre ?) et, cerise sur le gâteau, qu’elles seront conservées jusqu’à deux ans au moins après le décès de la personne à laquelle le vaccin a été administré. La durée est pour le moins impressionnante ! Tout cela est-il vraiment légal et proportionné par rapport au but poursuivi ?
Cet Arrêté royal contestable devait normalement être remplacé par le projet d’accord de coopération – tout aussi contestable - approuvé en Conseil des ministres le 5 février dernier.

Protection de nos données personnelles mise à mal

Ce projet n’a résisté à l’examen de ses clauses (trop floues) ni face à l’Autorité de Protection des données ni face au Conseil d’État, qui a estimé qu’il n’offrait pas de garanties suffisantes sur les utilisations des données collectées (quelles données ? qui les collecte ? dans quels buts ?).
Votre état de vaccination est une information de santé dont l’utilisation est interdite par le RGPD, à moins que vous ne l’acceptiez de manière explicite et libre. Déjà, traiter ce type de données sensibles est délicat, mais en donner l’accès à différentes instances sort tout à fait du cadre de la « protection » des données privées. Par ailleurs, votre consentement est loin d’être donné librement puisque vous devez renoncer à la confidentialité de votre vie privée pour bénéficier du vaccin. Il est donc impératif que les conditions tant d’accès que de traitement soient clairement définies et encadrées légalement, ce qui n’est pas le cas avec ce projet d’accord. 
Bref, la discussion s’annonce longue et nous verrons si le Conseil des ministres passera outre ces avis – consultatifs – et approuvera malgré tout ce texte.

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2 Commentaires

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26-02-2021

J'ai 5 enfants et je ne touche que très peux de mutuelle et que 2 allocations familiales. J'aurais besoin d'aide svp j'ai vraiment besoin de colis alimentaire ou que des gens peuvent m'aide svp

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26-02-2021
, a répondu:

Bonjour Elena. Voici le lien vers le répertoire de l'aide alimentaire https://www.fdss.be/fr/repertoire-de-l-aide-alimentaire/. ^kelly

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