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On vous réclame un supplément sur vos chèques-services?

Vous êtes loin d’être une exception. Il s’agit par exemple de frais de mise à disposition de produits de nettoyage, de frais administratifs … Et bien, c’est permis. Mais pas à n’importe quelles conditions. 

11 février 2021

 

Les chèques services sont pour beaucoup de personnes une solution intéressante – notamment en raison de l’avantage fiscal – pour payer une aide ménagère ou des travaux de repassage. En 2019, on en a écoulé pas moins de 140 millions en Belgique.

Ces chèques couvrent le salaire et l’assurance accidents de travail de l’aide ménagère ou de la repasseuse (ou du repasseur), mais un bon nombre de sociétés de chèques-services facturent des frais supplémentaires. Cela entraîne pas mal de grincements de dents, mais c’est parfaitement légal.

C’est pourquoi il est important de savoir à l’avance à quoi on s’engage en choisissant telle ou telle société de chèques-services. Car certaines ne comptent pas de frais. Auquel cas vous savez que rien ne vous oblige à dire “oui” si l’entreprise avec laquelle vous travaillez facture soudain des suppléments.

De quels frais s’agit-il ? 

Lors de notre dernière enquête, ces frais étaient le fait d’une moitié environ des sociétés de chèques-services. Pour savoir à quoi vous vous engagez, lisez bien les clauses en petits caractères. 

L’appellation peut varier : frais d’abonnement, frais administratifs, indemnités de déplacement, frais de mise à disposition de produits de nettoyage …

Dans certains cas, on facture un montant annuel ou semestriel, mais le supplément est parfois calculé par heure prestée ou, pour les frais de déplacement, par kilomètre.

Il est clair que les sociétés de chèques-services ont le droit de réclamer ce type de frais. Mais seulement moyennant le respect de certaines conditions. Les frais facturés doivent :

  • avoir été convenus au préalable;
  • être réels et raisonnables au regard des services fournis; 
  • faire l’objet d’une facture détaillée;
  • être payés sous une forme autre que des chèques-services;
  • correspondre effectivement à des postes supplémentaires, et ne pas constituer un supplément de salaire. 

Ces règles s’appliquent également aux suppléments facturés par une entreprise dans le cadre de la COVID-19.

Vous n’êtes pas d’accord ?

Vous vous préparez à signer un contrat avec une société de chèques-services? Informez-vous au préalable de l’existence et de la nature des frais supplémentaires qui vous seront facturés. 

Vous êtes déjà client d’une société de chèques-services qui décide brutalement de vous facturer des suppléments ou d’augmenter le montant? Elle doit vous informer clairement au préalable. Si vous n’êtes pas d’accord, vous avez le droit de résilier le contrat. 

Des questions ?

Vous avez des questions sur les chèques services? Par exemple, sur l’avantage fiscal qu’il peut vous procurer? Ou sur l’assurance comprise dans le prix? Les experts de notre Service Conseil sont à votre disposition tous les jours ouvrables de 9h à 12h30 et de 13h à 17h (16h le vendredi). Au n° 02 542 33 33, ou en ligne.

Appeler le 02 542 33 33

 
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