L’annonce de la fermeture obligatoire des magasins non essentiels à l’approche de la Saint-Nicolas et des fêtes de fin d’année a fait l’effet d’une douche froide auprès des petits commerçants. Cette période est en effet essentielle pour le chiffre d’affaire de beaucoup et certains, pour tenter de sauver les meubles, ont instauré un système leur permettant de poursuivre malgré tout un minimum d’activité. 

Baptisée « click & collect », cette pratique propose de passer vos commandes sur leur site (ou par téléphone) et de venir ensuite retirer vos achats en magasin. Depuis, certains de ces commerces ont pu rouvrir, mais beaucoup continuent à proposer cette facilité à leurs clients, qui ne doivent donc plus passer autant de temps sur place.

Dans ce cadre, de deux choses l’une : soit vous achetez et payez en ligne avec ce que cela implique de contraintes, pour le vendeur, du respect des obligations légales liées aux ventes à distance ; soit vous ne faites que « réserver » un produit en vous engageant à venir le chercher et à le payer sur place. 

Déterminer s’il s’agit bien d'une vente à distance

La loi qualifie de “vente à distance”, tout contrat conclu entre une entreprise et un consommateur via un système organisé de vente à distance (par téléphone, internet, catalogue…), sans que vendeur et acheteur soient présents physiquement au même endroit, pendant la procédure et jusqu’à la conclusion du contrat.
Sur cette base-là, le click & collect tombe a priori bien sous la catégorie légale des « achats à distance ». Et ce, même si la livraison n’a pas lieu chez vous (ou auprès d’un point de collecte déterminé), mais que vous devez retirer vos achats en magasin. Vous bénéficiez donc du même droit de rétractation de 14 jours à dater de la réception du produit : le moment où vous allez retirer votre commande en magasin et que vous la payez. Pendant ces 14 jours calendrier, vous pouvez retourner le bien acheté et exiger d’être remboursé.

Sauf si… Une vente à distance suppose qu’une fois le produit commandé, la vente est conclue et doit obligatoirement conduire au paiement. S’il ne s’agit que de vous le mettre de côté pour que vous puissiez l’examiner en magasin et décider à ce moment-là si vous souhaitez vraiment l’acheter, la vente est considérée comme étant faite sur place. Cela dit, vérifiez quand même bien, sur le site du vendeur, ce qu’il prévoit si vous décidez finalement de ne pas acheter le produit ou si vous n’allez pas le chercher. Mais en principe, dans ce cas, il n’y a pas vente.

Par contre, l’achat de certains produits ne peut jamais être annulé. Vous en trouverez le détail dans notre dossier Renoncer à un achat, un droit automatique ?

Un litige avec un commerçant ?

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