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Victoire sur le droit de greffe et accès à la justice en partie préservé

10 février 2017
Marteau de la justice

10 février 2017
Suite à notre recours, la Cour constitutionnelle vient d’annuler les différentes dispositions de la loi de 2015 qui réformait et surtout augmentait le droit de greffe. Une victoire pour le justiciable dont nous nous réjouissons! 

Il y a deux ans, une loi réformait le système des droits de greffe. Ces droits constituent en quelque sorte le « droit d’entrée » pour pouvoir présenter un dossier devant la justice. Objectif : réduire la charge de travail et les coûts pour la justice. Mais cette réforme manquait totalement sa cible et rendait l'accès à la justice impayable.

Avant, après

Avant la loi de 2015, le montant des droits de greffe variait seulement en fonction de la juridiction devant laquelle le litige était porté.
Depuis la loi de 2015, outre ce critère, les droits de greffe étaient facturés, non plus au dossier mais, variaient en fonction du  nombre de parties demanderesses et du montant de la créance.

Accès à la justice impayable

A l’époque, nous avions fait les comptes. Indemnité de procédure (recouvrement des frais et honoraires des avocats), introduction de la TVA pour les avocats (21 %), augmentation de 15 % des droits de greffe au cours de la précédente législature, frais d’assignation et éventuels frais d’expertise alourdis des conséquences de cette nouvelle loi…  Les coûts d’accès à la justice devenaient prohibitifs et nous avions alors déposé une requête en annulation devant la Cour constitutionnelle.

Le montant du litige

Comme nous l’affirmions, le législateur a supposé à tort qu’il y avait un lien entre le montant de la réclamation et la charge de travail pour le système judiciaire. En effet, les créances d’un montant limité peuvent avoir un caractère complexe et une grande charge de travail pour la justice. A l’inverse, le traitement de créances avec un enjeu financier élevé peut être simple et rapide. Et la Cour nous a donné raison sur ce point.

Et maintenant?

Une annulation implique que l’on retourne au régime précédent. Normalement, il est prévu que certaines décisions de juges soient revues. Pour éviter les complications administratives et budgétaires, les effets de la loi annulée seront toutefois maintenus jusqu’au 31 août 2017 et ce pour les demandes introduites auprès du juge jusqu’à cette date. Le Gouvernement et le Parlement ont maintenant la possibilité de conserver la loi telle qu’avant la modification de 2015, ou de proposer une nouvelle réforme.

De notre côté, nous continuerons à défendre et faciliter l’accès des citoyens à la justice.


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