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Garantie légale rabotée, obsolescence renforcée, c’est non !

19 février 2018
Garantie

19 février 2018

Ce jeudi doit avoir lieu un vote important sur la proposition de directive de la Commission européenne relative à la garantie légale. La Commission veut une directive d’harmonisation maximale, ce qui met en danger les droits des consommateurs. Nous nous y opposons fermement et avons adressé un courrier en ce sens aux parlementaires belges siégeant au sein de cette Commission.

Ce que la Commission européenne prévoit dans sa proposition de directive, c’est une harmonisation maximale. En d’autres termes, aucun Etat membre ne pourra prévoir une protection plus faible ni … plus élevée des consommateurs que ce qui sera prévu dans cette directive.

Pour nous, cette proposition menace les droits actuels et à venir de nombreux consommateurs. Cela veut en effet dire que la garantie des vices cachés qui existe en Belgique disparaîtrait ! Cela voudrait aussi dire qu’on ne pourrait plus prévoir de durée de garantie légale plus longue que 2 ans alors que certains pays, comme la France ou le Portugal, le prévoient déjà et que nous encourageons la Belgique à suivre cette voie.

Inimaginable à l’heure où l’on tente de lutter contre le phénomène de l’obsolescence programmée !

Garantie légale cruciale

La garantie légale permet au consommateur qui a acheté un produit de se retourner contre le vendeur si un défaut de conformité se manifeste endéans les 2 premières années suivant l’achat.

Pendant les 6 premiers mois suivant l’achat, le défaut de conformité est présumé exister, ce qui veut dire que le consommateur ne doit pas prouver que le défaut existait déjà au moment de l’achat. C’est le vendeur qui devra prouver le contraire le cas échéant. Après les 6 premiers mois, la charge de la preuve se renverse : le consommateur doit prouver que le défaut existait déjà au moment de l’achat.

Et là, bonne chance, c’est quasiment impossible à prouver en pratique ! Ce n’est pas pour rien que les plaintes liées à la non-application de la garantie après les 6 premiers mois arrivent dans le top 3 des plaintes les plus fréquentes chez nous. La garantie légale, qui est en théorie de 2 ans, n’est donc en pratique que de 6 mois.

Lutte contre l’obsolescence programmée

Nous constatons également que certaines mesures importantes, notamment pour lutter contre l’obsolescence programmée, sont absentes de la proposition de la Commission. Notamment, l’obligation d’indiquer la durée de vie attendue du produit sur l’emballage ou la disponibilité des pièces de rechange.

Un courrier aux parlementaires

Inacceptable pour notre organisation ! Nous avons dès lors adressé un courrier aux parlementaires belges siégeant au sein de cette Commission, Pascal Arimont, Marc Tarabella et Anneleen Van Bossuyt, pour leur demander de soutenir nos recommandations.

Partagez le message !

Pour faire passer le message le plus clairement possible aux différents députés européens, nous avons, en partenariat avec le BEUC (organisation européenne de défense des consommateurs), travaillé sur quelques images de campagne frappantes. Partagez-les pour donner de la publicité à cette action et défendre vos propres intérêts de consommateurs.