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Faillite de 3 Suisses Belgium : comment réagir aux invitations à payer ?

24 août 2018

24 août 2018
La société 3 Suisses Belgium a été déclarée en faillite. Et une société de recouvrement approche certains clients en vue du paiement de factures, d'acomptes ou de pénalités. Si vous êtes sollicité de la sorte, voici comment réagir.

Le 10 juillet, le tribunal de commerce a prononcé la faillite de la société 3 Suisses Belgium. Et désigné dans la foulée un curateur, maître Debetencourt à Tournai.

Notre centre de contact a reçu les questionnements de plusieurs abonnés à ce propos. Motif ? Ils ont été approchés par la société de recouvrement EOS Contentia les invitant à effectuer des paiements. Rassurons-les tout de suite: EOS Contentia a effectivement été mandatée par le curateur pour poursuivre les récupérations de créances.

Plusieurs cas de figure

  • Si le montant réclamé par EOS Contentia concerne une créance indiscutable, nous vous conseillons d'accéder à la demande de paiement, en utilisant la mention "payé à un mandataire du curateur de la faillite de 3 Suisses Belgium et pour solde de tout compte".
  • Si des acomptes sont réclamés pour des produits non encore livrés, ou si le recouvrement est manifestement sans fondement, communiquez votre contestation à EOS Contentia de manière formelle et écrite, avec copie au curateur (faillites@debetencourt.be).
  • Si vous avez vous-même une créance vis-à-vis de 3 Suisses Belgium, vous devez déposer une déclaration de créance pour pouvoir prétendre à un remboursement. Vous pouvez le faire directement via le site du Registre central de solvabilité. En ouvrant un compte à votre nom sur www.regsol.be. Attention: il y a peu de chance que vous récupériez votre argent, sachant que vous passerez après les créanciers privilégiés que sont les banques, le personnel de l'entreprise ou l'ONSS.

Pénalité de 100€ pour retard de paiement ? 

Il se peut, en outre, que l’agence de recouvrement vous demande de payer une pénalité suite à un éventuel retard dans le paiement d’une facture. 
Pour rappel, l'acheteur dispose de 14 jours ouvrables (après réception des articles) pour payer le solde éventuel de la facture relative aux articles qu'il conserve.

Dans ses conditions générales, 3Suisses mentionne, en effet, une pénalité de 15% avec un minimum de 100€ augmentée de frais de rappel et, le cas échéant, de frais de recherche d’adresse. Pénalité à laquelle peuvent encore s’ajouter – toujours d’après ces conditions générales - des frais de recouvrement fixés forfaitairement à un montant égal à 15% du montant total dû, avec un minimum de 75€. 

Or, la pénalité de 100€ n’est juridiquement valide qu’à condition d’être réciproque (les clients obtiennent, comme précisé dans les conditions générales, ce même montant si 3Suisses ne remplit pas ses obligations) et proportionnelle (à hauteur du dommage subit par la partie concernée).

Dans la mesure où des questions se posent aujourd’hui sur la réciprocité effective de cette pénalité et aussi sur la proportionnalité du montant réclamé, nous conseillons de ne payer que l’incontestablement dû, donc la somme en principal.

Sachez, par ailleurs, qu’une enquête est ouverte, par le SPF Economie au sujet du recouvrement des factures impayées et des frais administratifs de 100€ réclamés. Le cas échéant, n’hésitez donc pas à faire valoir vos droits.

Nos juristes sont à votre service

Si vous avez une question à ce sujet, si vous pensez que vos droits sont remis en question, l’expérience de nos juristes peut être décisive. En cas de conflit, ceux-ci peuvent directement intervenir auprès de l’entreprise ou de la société en question.

Contactez ici notre permanence juridique