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L'huissier exagère? On ne le laisse pas faire!

22 juin 2018
huissier réprimandé

22 juin 2018
La dette est contestée par notre abonné mais l’huissier n’en tient pas compte et poursuit le recouvrement. Epaulé par nos avocats, il montre alors les dents, obtient gain de cause et fait condamner le huissier au paiement d’une amende. Le cas échéant, faites aussi appel à nos services!

Un abonné reçoit un colis qu’il n’a jamais commandé contenant un rasoir et des lames. Sur nos conseils, il ne paie pas les 3.90€ demandés et ne renvoie pas le colis. Trois mois plus tard, la firme lui adresse un rappel de paiement. La facture, majorée de frais, s’élève à 12.90€. 
Nous écrivons alors à la société que notre abonné ne paiera que s’ils fournissent la preuve qu’il a bien commandé de ces objets.

Tentative de recouvrement abusive

Notre abonné ne voit bien entendu pas arriver de preuve mais reçoit néanmoins, un mois plus tard, une mise en demeure par huissier de justice. Entre-temps, la somme réclamée est passée à 52.90€! Nous prenons alors contact avec l’huissier pour lui signaler que la dette est contestée. 
Sans effet notable, puisque 3 semaines plus tard, notre abonné reçoit une nouvelle mise en demeure.

Amende disciplinaire pour l’huissier

C’en est trop! Nous déposons plainte, au nom de notre abonné, contre l’huissier qui ne respecte manifestement pas les règles relatives au recouvrement amiable. Et le tribunal chargé de la procédure disciplinaire nous donne raison: l’huissier ne peut pas passer outre la contestation motivée du prétendu débiteur et exiger le paiement. Il sera donc tenu de payer une amende disciplinaire à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Nos conseils 

  • Vous êtes abonné et confronté à ce genre de situation ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats au 02 542 35 89
  • Exposé à un recouvrement abusif, chacun peut également introduire une plainte via notre module en ligne.

Vers notre page plainte

Nos revendications plus que jamais justifiées

Pour leur activité de recouvrement amiable, les huissiers ne sont pas soumis, comme les sociétés de recouvrement amiable, au contrôle du SPF Economie. Or, ils devraient l’être! Cette mesure permettrait aux autorités de contrôler le respect, par les huissiers, des règles sur le recouvrement et d’en sanctionner le non-respect. Pour se défendre, les consommateurs s’estimant lésés sont aujourd’hui obligés d’intenter une action auprès de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Une procédure longue et aléatoire pour eux, donc peu dissuasive pour les huissiers. Compter sur l’existence d’une déontologie propre à la profession pour éviter tout abus n’est pas réaliste.
Nous espérons être entendus par les Ministres Peeters et Geens sur ce point au cours des prochains mois.