News

Dans quelle mesure un juge de paix peut-il m'aider et m'éviter un procès ?

Pour des conflits simples, tels qu’un problème de location ou un conflit de voisinage, vous pouvez proposer une conciliation devant le juge de paix. Grand avantage : pas de chichis et pas de frais. Parce qu’il ne s’agit pas d’un procès.

09 septembre 2021

Un différend avec votre propriétaire au sujet de réparations à l’immeuble que vous louez, une dispute avec votre voisin au sujet de branches qui dépassent dans votre jardin, une discussion avec votre plombier à propos d’une mauvaise réparation de vos toilettes… Si vous ne parvenez pas à régler le problème à l’amiable, vous pouvez faire appel à un juge de paix et lui demander d’inviter l’autre partie à une conciliation.

Notre expert Geert Coene en souligne l’importance : « En fait, de cette façon, vous indiquez clairement que vous prenez les choses au sérieux. Si la partie adverse est en position de faiblesse sur le plan juridique, n’hésitez pas à lui faire savoir qu’en cas d’échec à l’amiable, vous n’hésiterez pas à passer à la vitesse supérieure et à entamer une véritable procédure judiciaire où il lui faudra présenter de solides arguments juridiques. C’est un bon incitant.”

La formule ne convient cependant que pour des litiges simples, comme les conflits de location ou de voisinage. 

Vous n’avez rien à perdre

Une procédure en conciliation devant le juge de paix n’est pas un procès. Il s’agit simplement d’une tentative de règlement à l’amiable entre vous et l’autre partie, mais en présence d’un juge. Il n’y a aucune formalité. C’est gratuit et c’est rapide. Cela ne conduira pas toujours à un résultat, mais vous n’avez rien à perdre.

Et si la tentative de conciliation réussit, vous vous retrouvez en position juridique forte, car le juge de paix transformera l’accord en décision exécutoire. Il ne sera donc plus possible de revenir sur l’accord en question. De plus, l’autre partie ne pourra pas faire appel de l’accord puisqu’il ne s’agit pas d’un procès.

Allez-y bien préparé

C’est le juge de paix qui mènera la réunion, mais il ne résoudra pas l’affaire pour vous. Il va surtout écouter les arguments des deux parties. Mieux vaut donc être bien préparé.

Nos conseils :

  1. Exposez les faits aussi précisément que possible dans une lettre destinée au juge de paix. Comme la procédure est entièrement orale, il est important que le juge comprenne immédiatement de quoi il s’agit et quelles étapes ont déjà été franchies. Emportez ce document avec vous, comme aide-mémoire, au moment de l’audience. Si possible, prenez des photos et apportez-les également à l’audience.
  2. Proposez une solution concrète. Formulez-la très soigneusement pour qu’aucune discussion ne soit possible par la suite. Un exemple : il ne suffit pas d’exiger que l’entrepreneur répare une toilette sans préciser quand ce doit être fait et que cela doit l’être gratuitement. Sinon, vous donnez à l’autre partie toute la liberté de régler le problème « un jour ». De la même façon, si vous acceptez le paiement d’une somme due en plusieurs versements, précisez le terme pour chaque versement et ajoutez que si la personne a un mois de retard, vous serez en droit d’exiger le paiement du solde en une fois.
  3. Soyez aussi préparé à mettre vous-même un peu d’eau dans votre vin. Prévoyez un “plan B”, pour ne pas avoir à réfléchir sur place à ce que vous êtes prêt à concéder. 

Vous avez encore des questions ?

Pour les petits conflits, il est préférable de ne pas aller au tribunal. La conciliation devant le juge de paix n’est que l’une des alternatives possibles à un procès coûteux. Si vous souhaitez plus d’information à ce sujet, n’hésitez pas consultez notre dossier dans lequel nous vous mettons en garde contre une trop grande précipitation à entamer une procédure judiciaire.

VERS NOTRE DOSSIER SUR LES ALTERNATIVES À UN COÛTEUX PROCÈS

Vous avec un problème de ce type et ne savez pas comment procéder ? Vous pouvez contacter les experts de notre Service Conseil tous les jours ouvrables de 9 à 12h30 et de 13 à 17 h (16 h le vendredi) en formant le 02 542 33 33.

APPELER LE 02 542 33 33

 
Community

Famille & loisirs

Conversations liées