De nouvelles règles de recouvrement des factures freinent l’industrie de la dette
En mars 2015, nous étions invité à participer à une audition de la Commission Economie de la Chambre sur le recouvrement amiable de dettes. Suite à quoi, plusieurs propositions de loi ont vu le jour. Le lobby intense de certains acteurs ou de partis politiques a stoppé ou reporté ces propositions. Nous n’en avons pas démordu et avons poursuivi notre engagement jusqu’à obtenir un réel changement pour les consommateurs et les consommatrices.
Quelles seronts les nouvelles règles en matière de recouvrement ?
1. Un premier rappel gratuit
Désormais, le premier rappel envoyé aux consommateurs sera gratuit. Grâce à ce rappel, les consommateurs pourront payer leur facture, sans frais supplémentaires. Concrètement, cela signifie qu'après avoir reçu le rappel, le consommateur dispose de 14 jours pour mettre les choses en ordre.
Si la dette n'est pas payée à la fin de la période de 14 jours, des intérêts de retard et un montant forfaitaire peuvent être facturés.
2. Dommages plafonnés
Le coût supplémentaire du recouvrement de la dette à l'amiable sera considérablement réduit. Par exemple lorsque la dette ne dépasse pas 150 euros, les dommages et intérêts ne pourront pas dépasser 20 euros. Cela vaudra pour toutes les dettes d'un consommateur envers une entreprise, comme les dettes hospitalières ou les amendes de stationnement impayées, par exemple.
3. Le recouvrement à l'amiable sera révisé
Les bureaux de recouvrement seront soumis à de nouvelles obligations. Ils devront vérifier si les montants des dommages et intérêts réclamés se situent dans les limites légales. Sans ce contrôle préalable obligatoire, elles ne pourront pas déclarer le consommateur en défaut.
Les huissiers et avocats intervenant dans le recouvrement à l'amiable seront désormais également soumis au contrôle de l'inspection économique et donc aux sanctions prévues par le Code du droit économique.
Des abus constatés pour le recouvrement à l’amiable
En principe, lorsqu'une facture n'est pas payée, avant de récupérer le montant de manière judiciaire, le créancier peut entamer un recouvrement amiable. Chaque année, nous traitons plusieurs centaines de dossiers dans lesquels le paiement des dettes est exigé à l’amiable.
Nous opérons toutefois un constat malheureux: nombre de citoyens se retrouvent dans des situations injustes. Par exemple, des coûts disproportionnés sont parfois facturés, les consommateurs ne reçoivent pas toujours suffisamment d’informations à propos de leur dette et des coûts annexes qu’ils doivent payer, des pièces justificatives ne sont pas fournies, les délais de prescription ne sont pas respectés...
La différence entre un recouvrement amiable et judiciaire est souvent confuse. C’est pourquoi nous suivrons attentivement l’application de ces nouvelles règles qui permetteront en principe de mettre fin aux abus dont sont victimes certains consommateurs.
Une victoire pour Test Achats et pour les consommateurs
Nous saluons ce nouveau dispositif et le considérons comme une victoire suite au travail acharné que nous avons mené pendant plusieurs années. A l’heure de la crise économique et énergétique, ce projet de loi est plus que bienvenu. Les consommateurs seront dorénavant mieux protégés en ces temps difficles. Ce projet de loi doit être adopté dans les meilleurs délais. Cette avancée est-elle synonyme de la fin des abus dans le recouvrement ? Test Achats l’espère !
Ces changements sont extrêmement positifs pour vos droits en tant que consommateurs et vous soulageront en cas d'oubli de paiement.
Vous rencontrez un problème ?
Vous rencontrez un problème de retard de paiement ? Les procédures de recouvrement à l'amiable ne vous semblent pas respectées ? Introduisez une plainte !