News

On vous réclame le paiement d'une (très) vieille facture Neckermann ? Voici comment réagir

10 avril 2018

10 avril 2018
Une société de recouvrement réclame le paiement de factures dues à la société faillie Neckermann. Mais le délai de prescription est parfois largement dépassé. Notre double conseil : contester la facture et, surtout, ne rien payer.

Ces dernières semaines, la société de recouvrement Vesting Finance a envoyé un courrier à quelque 3500 personnes, surtout côté flamand, leur réclamant le paiement de factures impayées remontant parfois à plus de 20 ans ! Des factures liées à l'achat de produits très divers via le catalogue de vente par correspondance Neckermann.

Pour info, voici quelques années déjà, les tribunaux ont prononcé la faillite des entreprises de vente par correspondance Neckermann (à ne pas confondre avec le voyagiste homonyme), en Allemagne d'abord, aux Pays-Bas et en Belgique ensuite.

Des délais de prescription très variables

Ceci dit, se pose la question : dans quel délai peut-on vous réclamer le paiement d’une facture ? Sachez que si la dette résulte d’un contrat, la règle générale est celle de la prescription décennale. La dette est donc éteinte si le créancier est resté inactif pendant dix ans.

Mais les exceptions à cette règle générale des 10 ans sont très nombreuses. Tout dépend en fait de la nature de la créance. Ainsi, le délai de prescription est ramené à 6 mois pour une note de restaurant, 1 an pour un bien courant, 2 ans pour les prestataires de soins, 5 ans pour les factures d’approvisionnement (eau, gaz, électricité, télécoms)…

Contestez la facture et ne payez pas 

Revenons à notre affaire. Vu le brouillard entourant ces dossiers (impossible par exemple pour les personnes sollicitées de savoir sur quel produit portait la facture), la société de recouvrement a manifestement choisi de ne pas envoyer de rappels. Si vous lui faites parvenir un mail pour contester la facture, le dossier semble pour l'heure clôturé.

Mais quid des personnes qui auraient déjà versé la somme réclamée sans contester les faits ? Pour celles-là, il leur sera impossible de récupérer l'argent versé… même si elles étaient en droit de ne rien payer.

Dans tous les cas, nous conseillons donc de contester ce type de (très) vieille facture.

Par ailleurs, nous estimons que le consommateur devrait être mieux informé sur la question complexe de la prescription. Par exemple, via une mention sur la facture l'invitant à se renseigner sur les délais de prescription avant de payer.

Nous vous aidons

Vous avez été contactés pour le paiement d'une ancienne facture Neckermann ? On vous réclame le paiement de vieilles dettes que vous contestez ?

Contactez ici nos juristes