Rappels de factures : des avancées au profit du consommateur
Le premier rappel envoyé par une entreprise de télécommunication après une facture impayée est obligatoirement gratuit depuis le 1er juillet. But du législateur : lutter contre le surendettement en cas de paiement tardif et de recouvrement amiable.
Nouvelles clauses pénales
Et ceci ne devrait constituer qu'une première étape. Le ministre des Consommateurs Kris Peeters a en effet présenté un projet de loi relatif aux clauses pénales. Comprenez les clauses par lesquelles les parties s’accordent pour fixer anticipativement le montant des dommages et intérêts auxquels un créancier peut prétendre si le débiteur faillit à son engagement.
Que propose le ministre ? A l'image de ce qui vient d'être instauré en matière de télécommunication, son texte impose un premier rappel sans frais pour les factures impayées. Par ailleurs, il encadre et limite les montants que les entreprises pourront réclamer en frais et en intérêts de retard. Ces frais de recouvrement seront calculés par tranche : 15 % sur la première tranche de 2 500 €, 10 % sur la tranche suivante jusqu'à 5000 €…
Une avancée pour les consommateurs
Selon nous, qui réclamons avec force l’encadrement des clauses pénales, ce texte va dans le bon sens. Nous dénonçons depuis longtemps les abus de certains fournisseurs qui comptent des frais parfois exorbitants lorsqu’un consommateur a du retard dans le paiement de ses factures.
En 2015 déjà, nous demandions avec insistance que les frais qui peuvent lui être réclamés soient encadrés afin d’empêcher les excès. Et nous avions fait des propositions constructives et détaillées en ce sens.
Certes, le projet de loi du ministre Peeters fixe des plafonds supérieurs à ceux que nous demandions. Nous espérons encore qu'ils seront revus à la baisse. Nous saluons cependant ce texte qui œuvre pour une meilleure défense du consommateur et s'inscrit dans la lutte contre le surendettement.
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