Réponse d’expert

Frais comptés lors d'une réparation sous garantie?

04 mai 2020

Si les conditions générales d’une entreprise ne mentionnent pas de restriction à la garantie qu’elle offre, elle ne peut pas compter de frais de déplacement ni de main-d’oeuvre pour les réparations sous garantie.

Colette Pierard, de Gourdinne : “En 2010, j’ai fait installer une pergola avec double vitrage. Mais, récem-ment, nous avons constaté des traces d’humidité. Aucun problème, c’est couvert par la garantie, assure l’entrepreneur. Mais il ne m’en réclame pas moins 447 € pour le déplacement et la main d’œuvre. Suis-je tenue de payer cette somme ? Le contrat ne mentionne que "dix ans de garantie", sans autre précision.

La réponse de notre expert

Si, effectivement, la garantie écrite ne prévoit pas de limitation, vous disposez d’un bon argument pour ne pas payer ces 447 €. Signalez à l’entrepreneur que, quand les conditions générales du contrat ne font état que d’une garantie de 10 ans, sans y fixer la moindre limitation, les juges interprètent généralement cette disposition en faveur du consommateur.

En d’autres termes, vous avez droit à la réparation intégrale (gratuite), déplacement et main d’œuvre inclus. Si votre entrepreneur reste sur ses positions, vous devriez théoriquement porter l’affaire en justice. Reste à savoir si le jeu en vaut la chandelle, une telle procédure étant une démarche coûteuse.

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