Dossier

Quels droits de donation dans les Régions ?

26 avril 2016
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26 avril 2016

La Flandre a réduit fortement les droits de donation d’immeuble en juillet 2015. Bruxelles et la Wallonie ont suivi le 1/1/2016. Aperçu des nouveaux tarifs.

Quelle Région perçoit?

Pour savoir quelle Région percevra les droits de donation, et donc quel tarif sera applicable, on tient compte du domicile du donateur. On ne s’occupe pas de savoir dans quelle Région se trouve l’immeuble ou le domicile du donataire. Ainsi, la donation d’un immeuble situé en Wallonie à quelqu’un qui réside à Bruxelles sera soumise aux droits flamands si le donateur réside en Flandre. Et, au contraire, la donation d’un appartement à la côte sera soumise aux droits bruxellois si son propriétaire est bruxellois. L'endroit où le bien se situe n'a d'importance que lorsque le propriétaire est domicilié à l’étranger.

Attention : il ne suffit pas de déménager dans une autre Région pour se voir appliquer son tarif. Si le donateur a récemment déménagé, on tient compte de la Région où il a habité le plus longtemps au cours des 5 années qui précèdent la donation.


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