Dossier

Notre droit successoral depuis septembre 2018

01 septembre 2018

01 septembre 2018
Les règles du jeu en matière de droit successoral ont changé depuis le 01/09/2018. La première réforme concerne le pays dans son ensemble, tandis que la seconde porte exclusivement sur la Flandre.

Réforme en deux volets

Deux types de règles s’appliquent aux successions. 

  • D'une part, les règles issues du droit civil. Elles déterminent qui hérite de qui, la somme due à chaque héritier, qui peut prétendre à une réserve légale, comment établir un testament valable, etc. Ces règles sont fédérales et sont donc appliquées de la même manière dans tout le pays. Aussi, si vous souhaitez établir un testament, peu importe que vous habitiez en Région flamande, dans la Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne: la part dont vous pouvez disposer en totale liberté est partout identique et vos enfants bénéficieront partout d’une part d’héritage égale. Toutefois, le 01/09/2018, plusieurs règles nouvelles sont entrées en vigueur.

  • D'autre part, les règles fiscales. Elles déterminent le montant dont les héritiers devront s’acquitter au titre des taxes successorales (les «droits de succession»). Cette compétence est régionalisée depuis longtemps déjà. En règle générale, les héritiers paient moins en Flandre qu’à Bruxelles et en Wallonie. L’écart s’est encore plus creusé depuis le 01/09/2018. Attention : cela peut concerner les héritiers dans tout le pays. Les droits de succession appliqués sont en effet ceux de la Région où le défunt était domicilié le plus longtemps au cours des cinq dernières années de sa vie. Le lieu de résidence des héritiers n’entre pas en ligne de compte. Ainsi, si vous habitez à Schaerbeek ou Gembloux alors que vos parents ont décidé de passer leurs vieux jours à la côte belge, vous devrez payer les frais de succession à la Région flamande lors de leur décès.

Les nouvelles règles successorales en un mot 

  1. La réserve légale des enfants ne s’élève plus qu’à la moitié de la succession, quel que soit le nombre d’enfants.
  2. Si les parents survivent à leur enfant mort sans descendance, ils n'ont plus chacun droit à minimum un quart de la succession.
  3. Lors de l'ouverture de la succession, le montant originel de toute donation (biens mobiliers ou immobiliers) est réévalué en fonction de l’inflation.
  4. Il est possible de conclure préalablement un pacte successoral avec les héritiers.
  5. Les droits de succession diminuent en Flandre.
  6. En Flandre, les jeunes peuvent hériter sans devoir payer droits de succession, grâce à la donation en cascade.

Vous avez une question sur le droit successoral? Nos experts de la ligne de conseil succession répondent à vos questions le mardi, de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h00:

CONSEIL SUCCESSION