Dossier

Donation d'immeuble : Combien ça coûte ?

11 août 2020
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Tout ce qui concerne les droits de donation est du ressort des régions. Mais pour l’immobilier, Bruxelles, la Wallonie et la Flandre appliquent les mêmes tarifs. Vue d’ensemble.

À combien s'élèvent les droits de donation?

Les droits de donation varient selon le montant de la donation et le lien existant entre le donateur et le bénéficiaire.

On distingue deux catégories de bénéficiaires : 

  1. les héritiers directs (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, etc.) et les partenaires ;
  2. toutes les autres personnes.

Un taux progressif est appliqué pour les droits de donation (par tranches) et il est le même dans les trois régions du pays.

LES DROITS DE DONATION

 

Pour un bénéficiaire en ligne droite ou un partenaire

Pour un autre bénéficiaire

Première tranche de 150000€

3 %

10 %

entre 150000,01€ et 250000€

9 %

20 %

Entre 250000,01€ et 450000€

18 %

30 %

À partir de 450000,01€

27 %

40 %