Dossier

Donation d'immeuble : les droits varient selon les Régions

26 avril 2016
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26 avril 2016

La Flandre a réduit fortement les droits de donation d’immeuble en juillet 2015. Bruxelles et la Wallonie ont suivi le 1/1/2016. Aperçu des tarifs.

Parfois un taux préférentiel

Wallonie

En Wallonie, le législateur a voulu favoriser la donation du logement familial. Si le donateur offre l'habitation qui était sa résidence principale depuis au moins 5 ans, le taux de droits de donation peut être réduit. Il faut en faire la demande dans l'acte de donation. L'économie peut atteindre 9250€ dans le meilleur des cas (donation d'au moins 250000€).

Flandre

En Flandre, les donataires peuvent bénéficier dans deux cas d'un taux préférentiel:

1. si, dans les 5 ans qui suivent la donation, ils ont fait effectuer des travaux de rénovation spécifiques pour rendre le bien plus économe en énergie ("rénovation énergétique"). Son visés p. ex. l'isolation, des nouvelles fenêtres, une pompe à chaleur ou des panneaux solaires pour la production d'eau chaude. La facture doit atteindre au moins 10000€ hors TVA. Et le donataire (ou l'un d'entre eux s'il y en a plusieurs) doit faire appel à un entrepreneur; 

2. si, dans les 3 ans qui suivent la donation, ils mettent le bien en location pour une durée d'au moins 9 ans, avec un certificat de conformité. Ce certificat confirme que le logement répond aux normes d'habitabilité, donc aux exigences minimales en matière de sécurité, de salubrité et de qualité telles que décrites dans le Vlaamse Wooncode. Le certificat est à demander à la commune.

Le taux réduit ne peut, par définition, être octroyé qu'après la donation; il faut donc payer dans un premier temps le taux normal.