Dossier

La déclaration de succession

08 janvier 2012
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08 janvier 2012

Vous n’êtes absolument pas obligé de faire appel à un notaire pour compléter la déclaration de succession d’un proche. Vous pouvez économiser de l'argent en le faisant vous-même. Mais il faut une connaissance de base des règles du jeu pour pouvoir le faire.

Remplir soi-même la déclaration de succession au lieu de faire appel à un notaire, c’est un moyen d’économiser beaucoup d’argent: il est en effet possible d’épargner entre 75€ et 3580€, et parfois même plus !

Il faut pour cela utiliser le formulaire mis gratuitement à disposition par le fisc. Vous pouvez rédiger ce document avec l’ensemble des personnes concernées, mais vous pouvez aussi le faire individuellement (attention: chacun de vous devra alors déclarer la succession dans sa totalité).  
La méthode «sans notaire» ne sera possible que si la succession est simple. Il devient fort difficile de rédiger la déclaration soi-même lorsqu’il y a des biens à l’étranger, qu’il faut chercher où habitent certains héritiers, que le défunt a effectué de nombreuses donations,…  

Délai plus court depuis le 1/8/2012

Si la décès a lieu en Belgique, vous avez 4 mois à compter du décès pour rentrer la déclaration.Dans le fichier PDF que vous trouverez via la navigation à droit de cette page, c'est encore l'ancien délai qui est mentionné (cinq mois).

L’essentiel : une vue d’ensemble complète

Vous devez décrire précisément les biens qui constituent l’actif et le passif, et en indiquer la valeur. L’actif, ce sont tant les biens mobiliers que les biens immobiliers. Le passif reprend quant à lui les dettes de ménage, le solde à payer pour un prêt personnel ou un financement auto en cours, les dettes fiscales, les dépenses dans le cadre des funérailles,… L’actif moins le passif forme l’actif net. C’est sur ce montant que le fisc calculera les droits de succession. C’est aussi le montant qui sera réparti entre tous les héritiers, selon leur part respective dans la succession. 
Vous ne pourrez compléter la déclaration correctement que si vous savez à quelle part de l’héritage chaque héritier a droit. Il vous faut pour cela connaître les règles de la dévolution légale ou tenir compte de ce que le défunt aura précisé dans son testament.  

Donations antérieures

Dans le formulaire, avant d’arriver à la partie sur la succession proprement dite, vous devez répondre à trois questions importantes, entre autres sur les donations antérieures. Les donations effectuées par le défunt dans les trois années avant son décès et consignées dans un acte notarié doivent être déclarées. En effet, ces donations jouent un rôle dans le montant des droits de succession à payer. 

Sommes sans droit de succession

Sachez que les droits de succession ne sont pas dus sur tout. Quelques exemples de sommes exonérées: versement à la suite d’un accident de travail mortel, versement en vertu d’une assurance-groupe contractée par l’employeur du défunt (à certaines conditions),… 

Réductions spéciales

Certaines réductions sont d’application, notamment pour les jeunes enfants. En Région flamande, vous pouvez demander une réduction si un enfant du défunt n’a pas encore 20 ans. En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne il faut que la personne qui hérite ait au moins trois enfants de moins de 21 ans.