Dossier

La planification successorale

25 janvier 2018
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25 janvier 2018

La planification successorale consiste à organiser, de son vivant, la cession de son patrimoine d’une manière correcte. À un prix fiscalement intéressant mais en toute légalité. Quelles sont les possibilités?

Introduction

La planification successorale, parfois appelée planification patrimoniale, est en vogue de nos jours. Les personnes aisées sont en effet parfaitement conscientes que cela leur permet de laisser davantage à leurs héritiers que si elles laissent les choses suivre simplement leur cours jusqu'à l'ouverture de leur succession. Elles prennent ainsi, de leur vivant, des mesures qui permettront à leurs héritiers de payer moins, voire pas du tout, de droits de succession. Le tout en toute légalité.

Dans cette vidéo, notre experte France Kowalsky vous explique les grands principes.

C'est devenu plus difficile depuis 2012

Auparavant, il suffisait souvent de s’en tenir à quelques règles précises pour éviter de mauvaises surprises par la suite. 
Depuis l’ajout en 2012 d’une disposition antiabus à la législation fiscale, la planification successorale est devenue plus difficile. Si on applique une technique de planification successorale qui va à l’encontre de l’objectif de la loi, dans le seul but de payer moins de droits de succession, le fisc ne l’accepte plus. Il faut qu’il y ait aussi clairement des motifs autres que fiscaux, à défaut de quoi le fisc cataloguela technique d’abus fiscal, et vous risquez de devoir payer malgré tout le plein pot de droits de succession. Dans une circulaire, le fisc donne des exemples d'opérations qui restent selon lui acceptables et d'autres qu'il juge par définition suspectes.

Une nouvelle possibilité a été ajoutée en 2013

Depuis janvier 2013, certaines nouvelles règles sont entrées en vigueur dans le droit successoral belge. L'une d'entre elles concerne une nouvelle technique de planification successorale. Dorénavant, des parents peuvent en effet laisser leurs enfants hériter directement de leurs grands-parents. Un tel saut de génération faisait déjà partie des possibilités avant, mais l'initiative devait alors venir des grands-parents eux-mêmes.

Du nouveau en 2018

En septembre 2018 entreront en vigueur de nouvelles règles en matière de succession. Les principales nouveautés :
- La part réservataire des enfants et des parents diminue, ce qui signifie que la quotité disponible dont vous pourrez disposer comme bon vous semble augmente.
- Les parents peuvent conclure un pacte successoral avec leurs enfants pour conclure des accords quant à leur succession. 

 


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