Dossier

La planification successorale

09 octobre 2018
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09 octobre 2018

La planification successorale consiste à organiser, de son vivant, la cession de son patrimoine d’une manière correcte. À un prix fiscalement intéressant mais en toute légalité. Quelles sont les possibilités?

Introduction

La planification successorale, parfois appelée planification patrimoniale, est en vogue de nos jours. Les personnes aisées sont en effet parfaitement conscientes que cela leur permet de laisser davantage à leurs héritiers que si elles laissent les choses suivre simplement leur cours jusqu'à l'ouverture de leur succession. Elles prennent ainsi, de leur vivant, des mesures qui permettront à leurs héritiers de payer moins, voire pas du tout, de droits de succession. Le tout en toute légalité.

Dans cette vidéo, notre experte France Kowalsky vous explique les grands principes.

C'est devenu plus difficile depuis 2013

Auparavant, il suffisait souvent de s’en tenir à quelques règles précises pour éviter de mauvaises surprises par la suite. 
Depuis l’ajout d’une disposition antiabus à la législation fiscale, la planification successorale est devenue plus difficile. Si on applique une technique de planification successorale qui va à l’encontre de l’objectif de la loi, dans le seul but de payer moins de droits de succession, le fisc ne l’accepte plus. Il faut qu’il y ait aussi clairement des motifs autres que fiscaux, à défaut de quoi le fisc catalogue la technique d’abus fiscal, et vous risquez de devoir payer malgré tout le plein pot de droits de succession. En 2013, le fisc a donné des exemples d'opérations qui restent selon lui acceptables et d'autres qu'il juge par définition suspectes.

Une nouvelle possibilité a été ajoutée en 2013

Depuis janvier 2013, certaines nouvelles règles sont entrées en vigueur dans le droit successoral belge. L'une d'entre elles concerne une nouvelle technique de planification successorale. Dorénavant, des parents peuvent en effet laisser leurs enfants hériter directement de leurs grands-parents. Un tel saut de génération faisait déjà partie des possibilités avant, mais l'initiative devait alors venir des grands-parents eux-mêmes.

Du nouveau en 2018

Les règles en matière de succession ont été quelque peu modifiées en septembre 2018, et cela a des répercussions sur le planning successoral.

Voici les deux principales nouveautés:  
- La part réservataire des enfants et des parents diminue, ce qui signifie que la quotité disponible dont vous pourrez disposer comme bon vous semble augmente.
- Les parents peuvent conclure un pacte successoral avec leurs enfants pour conclure des accords quant à leur succession.