News

Donner de l’argent en Flandre : n'attendez pas trop longtemps

30 septembre 2020
donation argent Flandre

Si vous habitez en Flandre et que vous envisagez de faire un don manuel ou une donation indirecte par virement bancaire, faites-le avant le 1er juillet 2021. Car à partir de cette date, vous devrez attendre un an de plus avant d’être à l’abri du fisc.

Vous pouvez donner de l’argent très facilement, sans l’intervention d’un notaire. Un don manuel ou une donation par virement bancaire suffisent et sont totalement gratuits. En effet, il n’est pas obligatoire de faire enregistrer ces donations, contrairement à la donation devant notaire qui doit toujours être enregistrée. L’inconvénient est la période d’incertitude qui suit : trois ans pour le moment dans tout le pays, mais qui sera de quatre ans en Flandre à partir du 1er juillet 2021.

Quatre ans de suspense

Un don manuel ou une donation indirecte par virement bancaire ne sont normalement pas soumis aux droits d’enregistrement. Le revers de la médaille est que si vous décédez dans les trois ans qui suivent la donation, le bénéficiaire est obligé de la mentionner dans la déclaration de succession. Et, bien sûr, il devra payer des droits de succession à la région où vous avez été domicilié le plus longtemps au cours des 5 années avant votre décès. Votre donation non enregistrée ne sera donc gratuite que si vous survivez durant trois ans.

En Flandre, ce délai de trois ans passera à quatre ans dès le 1er juillet 2021. En tout cas, pour les donations effectuées à partir de cette date. Pour les donations antérieures, le délai restera fixé à trois ans.

Le but est d’encourager les personnes qui envisagent de faire une donation à le faire le plus rapidement possible. Quatre ans d’incertitude pèsent plus lourd dans la balance que trois ans. Plus vous prenez de l’âge, plus vos chances de survie s’amenuisent. Il est donc préférable de ne pas tarder si vous souhaitez faire un don manuel ou une donation par virement.

Privilégier la certitude

Si vous préférez éviter ce suspense, vous pouvez faire enregistrer les documents établissant votre don manuel ou votre donation par virement (lettre d’invitation à recevoir l’argent, lettre de remerciement, extraits de compte) et payer les droits d’enregistrement.

Pour une donation d’argent, la taxation est relativement limitée : elle est de 3% de la somme donnée en ligne directe (vos enfants, par exemple) ou entre partenaires, de 7% dans les autres cas (la région compétente est celle où le donateur a été domicilié le plus longtemps au cours des 5 années avant la donation). Le grand avantage est qu’il n’y aura plus rien à payer au moment de la succession quelle que soit la date de votre décès. Or les droits de succession sont généralement bien plus élevés.

Plus d’information

Nous vous donnons tous les conseils nécessaires pour faire une donation d’argent en évitant les ennuis avec le fisc ou certains héritiers désavantagés dans notre dossier.

Vous pouvez nous poser toutes vos questions concernant un héritage. Les experts de notre ligne de conseil succession sont disponibles tous les mardis de 9 h à 12 h 30 et de 13 h à 17 h au numéro 02 542 33 69.

APPELEZ NOTRE LIGNE DE CONSEIL SUCCESSION

 
User name

Participer à la conversation

Participez en postant un commentaire ou une question

Commentaires

Soyez le premier à commenter