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Fin du legs en duo en Flandre

02 octobre 2020

À partir de juillet 2021, il ne sera plus possible de réduire les droits de succession et d’avantager par testament un parent éloigné ou un ami via le legs en duo. Désormais, vous devrez utiliser la technique – plus limitée – de l’héritage entre amis.

Avec le legs en duo, vous pouvez faire d’une pierre deux coups. En couchant une œuvre de bienfaisance sur votre testament en même temps qu’un parent éloigné et/ou un ami, vous permettez à la première de bénéficier d’une part de votre héritage et aux seconds de payer des droits de succession plus limités. Cette possibilité reste d’application à Bruxelles et en Wallonie, mais sera supprimée en Flandre (donc y compris dans les communes à facilités) à partir du 1er juillet 2021. 

Les avantages du legs en duo

Cette technique présente un avantage pour une personne n’ayant pas d’héritier proche (enfant ou partenaire) et souhaitant léguer ses biens par testament à un parent éloigné, un ami, un filleul n’appartenant pas à la famille, etc. Ces personnes paient normalement de lourds droits de succession, mais avec un legs en duo, ceux-ci sont grandement allégés.

Le nom de cette technique est très explicite, il n’y a pas un héritier, mais deux puisque vous ajoutez une œuvre de bienfaisance dans votre testament. Cette dernière hérite d’une part de vos biens et, en contrepartie, paie les droits de succession sur sa part mais aussi sur celle de votre autre héritier. Bien sûr, il est préférable de s’entendre à l’avance avec l’œuvre de bienfaisance que vous aurez choisie.

Au final, même si elles doivent partager votre héritage et qu’elles reçoivent moins en « brut », les personnes que vous avez mises sur votre testament perçoivent un montant plus élevé en net. En effet, les œuvres ne paient que 8,5% de droits de succession sur leur part. Ce qui est nettement moins que le pourcentage qu’auraient dû payer vos héritiers éloignés (le taux peut monter jusqu’à 55%). L’économie de droits ainsi réalisée permet de leur laisser une part nette plus importante.

Vu l’avantage financier pour leurs actions, les œuvres caritatives sont plutôt favorables à cette technique et aident ceux qui sont intéressés à mener à bien leur legs en duo.

Une nouvelle approche en Flandre

À partir du 1er juillet 2021, il ne sera plus possible de bénéficier de ces avantages  dans cette région du pays. Le legs en duo en tant que tel ne disparaît pas. Il est toujours possible de le prévoir, mais il n’apportera plus les mêmes avantages à vos héritiers, ce qui était quand même l’objectif principal de la manœuvre.

Si vous souhaitez léguer quelque chose à un parent éloigné ou à un non-membre de la famille sans qu’il ait à payer d’énormes droits de succession, vous pourrez, à partir du 1er juillet 2021, utiliser la technique de l’héritage entre amis. Vous pourrez, dans ce cadre, léguer une partie de votre héritage à un « meilleur ami » au taux le plus bas possible en matière de droits de succession, à savoir 3 % (comme pour les héritiers au premier degré tels que vos enfants) au lieu du tarif normal de 25 %. Mais le montant que vous pourrez léguer de cette manière sera limité à 15 000 €. La personne concernée peut donc économiser un maximum de 3 300 €.

Pour éviter que les œuvres caritatives ne soient lésées par la disparition probable des legs en duo en Flandre, le gouvernement flamand a décidé qu’elles ne paieraient plus du tout de droits de succession à partir du 1er juillet 2021 si vous leur faites un legs par testament. Et même si vous leur faites une donation de votre vivant, les œuvres caritatives n’auront plus non plus de droits de donation à payer. Le gouvernement espère ainsi compenser la perte due à la disparition des legs en duo.

Que faire maintenant ?

Il n’est pas si simple de vous conseiller sur ce qu’il convient de faire pour l’instant vu l’incertitude sur le moment de votre décès.

Vous avez déjà rédigé un testament avec un legs en duo ?

  • Si vous décédez avant l’entrée en vigueur du changement de législation flamande, votre legs en duo reste valable.
  • Si vous décédez plus tard, vos héritiers ne bénéficieront d’aucun avantage fiscal et devront payer les droits de succession plein pot

Vous envisagez un testament avec un legs en duo ?

Sachez qu’en Flandre, ce système ne vous permettra plus d’alléger les droits de succession pour un membre éloigné de votre famille ou un ami. Mieux vaut alors introduire une clause d’héritage entre amis dans votre testament. Mais ne vous précipitez pas. Mieux vaut attendre pour cela que les nouvelles règles soient en vigueur.

Des questions ?

La recherche du moyen permettant de limiter les droits de succession de manière tout à fait légale s’appelle la planification successorale. Vous trouverez des informations très complètes à ce sujet dans ce dossier.

Vous aimeriez savoir quel taux de droits de succession sera appliqué à votre héritage ? Vous en trouverez un bel aperçu dans nos tableaux

Vous pouvez également contacter nos experts en droit des successions au 02 542 33 69, tous les mardis de 9 h à 12h 30 et de 13 h à 17 h.

Appeler le 02 542 33 69

 
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