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Le legs en duo ne sera bientôt plus intéressant en Flandre

22 mars 2021

À partir de juillet 2021, en Flandre il ne sera plus possible de réduire les droits de succession et d’avantager par testament un parent éloigné ou un ami via le legs en duo. Désormais, vous devrez utiliser la technique – plus limitée – de l’héritage entre amis.

À partir du 1er juillet 2021, il ne sera plus possible de bénéficier de ces avantages pour les successions des défunts domiciliés en Flandre. Le legs en duo en tant que tel ne disparaît pas et il vous sera toujours possible de répartir, par testament, votre héritage entre un héritier « ordinaire » et une organisation caritative. Mais il n’apportera plus les mêmes avantages à votre héritier « ordinaire », ce qui était quand même l’objectif principal de la manœuvre.

Si vous souhaitez léguer quelque chose à un parent éloigné ou à un non-membre de la famille sans qu’il ait à payer d’énormes droits de succession, vous pourrez, à partir du 1er juillet 2021, utiliser la technique de l’héritage entre amis. Mais pour que les associations caritatives y perdent le moins possible, elles bénéficieront désormais d’un régime fiscal encore plus intéressant lorsqu’elles hériteront.

Rien ne change à Bruxelles et en Wallonie. Le legs en duo reste toujours intéressant pour diminuer les droits de succession à payer si le défunt est domicilié en Wallonie ou à Bruxelles. Vous pourrez trouver toutes les informations à ce sujet dans notre dossier.

Un régime pour les meilleurs amis

L’héritage entre amis vous permet de léguer une partie de votre héritage par testament à « un meilleur ami » au taux le plus bas possible en matière de droits de succession, à savoir 3 % (comme pour les héritiers au premier degré tels que vos enfants) au lieu du tarif normal de 25 %. Mais le montant que vous pourrez léguer de cette manière sera limité à 15 000 €. La personne concernée peut donc économiser un maximum de 3 300 €.

Un régime pour les associations caritatives

À partir du 1er juillet 2021, les œuvres caritatives n’auront plus à payer de droits de succession en cas de legs par testament.

Idem si vous faites un don à une organisation de votre vivant. Elle ne devra plus non plus s’acquitter des droits de donation.

Vous avez déjà rédigé un testament avec un legs en duo ?

  • Si vous décédez avant l’entrée en vigueur du changement de législation flamande, votre legs en duo restera valable et vous pourrez favoriser cet héritier comme prévu à l’origine.
  • Si vous décédez après le 1er juillet 2021, le legs en duo sera toujours d’application, mais vos héritiers ne bénéficieront d’aucun avantage fiscal et devront payer les droits de succession plein pot. Le montant que l’association caritative recevra pour payer les droits de succession de vos héritiers « ordinaires » fera partie de la base imposable sur laquelle seront calculés les droits de succession de ces héritiers. Vous avez donc tout intérêt à modifier ou faire modifier votre testament avant le 1er juillet 2021, voire à envisager une donation. 

Des questions ?

La recherche du moyen permettant de limiter les droits de succession de manière tout à fait légale s’appelle la planification successorale. Vous trouverez des informations très complètes à ce sujet dans ce dossier.

Vous aimeriez savoir quel taux de droits de succession sera appliqué à votre héritage ? Vous en trouverez un bel aperçu dans nos tableaux

Vous pouvez également contacter nos experts en droit des successions au 02 542 33 69, tous les mardis de 9 h à 12h 30 et de 13 h à 17 h.

Appeler le 02 542 33 69

 
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