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Si le nu-propriétaire veut racheter votre usufruit ...

Quels sont vos droits si vos relations avec le nu-propriétaire sont difficiles et qu'il veut se débarrasser de votre usufruit au plus vite ?

20 décembre 2021

L'usufruit ne prend normalement fin qu'à votre décès. C’est à ce moment-là que le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété sans aucune formalité.

Mais il arrive qu'un nu-propriétaire ne veuille pas attendre aussi longtemps. Exemple classique: un père se remarie avec une personne plus jeune et les enfants du premier mariage, qui risquent de devoir attendre très longtemps la fin de l'usufruit du beau-parent, souhaitent devenir pleinement propriétaires plus tôt. 

Sachez qu’en tant qu’usufruitier, vous n’êtes pas toujours obligé d’accepter la proposition de la part du nu-propriétaire de racheter votre usufruit en échange d’une somme d’argent. 

Et si l'on en arrive à un rachat, vous devez savoir comment la valeur de votre usufruit peut être déterminée.

On ne peut pas toujours vous obliger

En tant que partenaire survivant, le nu-propriétaire ne peut pas vous imposer le rachat de l'usufruit pour la maison familiale et les effets qui s'y trouvent. Pour les autres actifs, cela dépend. 

Les enfants communs peuvent toujours demander la conversion, à moins que le défunt ne leur ait interdit de le faire dans son testament. 

Les enfants d’une relation précédente sont protégés légalement: le défunt ne peut pas leur interdire de convertir dans son testament. En outre, la durée de l’usufruit est automatiquement réduite à leur profit si vous n’avez pas au moins 20 ans de plus que l’aîné de ces enfants : votre âge est fictivement porté jusqu’à 20 ans au-dessus de celui de l’aîné des enfants. Si l’une des personnes concernées ne veut pas la conversion, le juge peut trancher. 

S’il n’y a pas d’enfants communs, un nu-propriétaire peut tout au plus demander la conversion, et non l’exiger, et le juge peut toujours y faire obstacle.

Comment se calcule la valeur de l’usufruit

Vous pouvez bien sûr convenir librement de la valeur de l'usufruit avec le nu-propriétaire. Mais un calcul correct suppose que vous puissiez, entre autres, "actualiser" les chiffres, ce qui n’est pas simple. Pour vous aider, vous pouvez vous référer au calcul fixé par la loi, à savoir :  la valeur en pleine propriété multipliée par un pourcentage fixé par la loi sur la base d’une part, de l’espérance de vie, et d’autre part du taux d’intérêt moyen en vigueur les deux dernières années. 

Ces pourcentages sont revus chaque année en juillet. Vous pouvez les retrouver sur le site web du Moniteur belge. Il suffit d’indiquer « tables de conversion de l’usufruit » à la ligne « Mot(s) du titre » et d’ensuite cliquer sur « Liste ».

Attention, les taux d’intérêt étant bas, la formule n’est pas toujours à l’avantage de l’usufruitier.

Il vous reste des questions ?

Pour en savoir plus sur l’usufruit en général, n’hésitez pas à consulter notre dossier à ce sujet.

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