Dossier

Contrat de mariage et droits de succession

28 juin 2016
contrat de mariage et droits de succession

28 juin 2016

Avant de partager la succession du défunt, il faut liquider le régime matrimonial. C’est-à-dire déterminer dans l’ensemble des biens du couple ce qui appartient à l’un et à l’autre. Et c’est là que le régime matrimonial choisi 20 ou 40 ans plus tôt peut jouer des tours… On distingue principalement deux types de régimes matrimoniaux : la communauté des biens et la séparation des biens.

La communauté des biens

Dans un régime de communauté, trois patrimoines coexistent. Le patrimoine propre de chaque époux est constitué de ce que chacun possédait avant le mariage ainsi que des biens qu’il recueille durant le mariage, par héritage ou donation. Le patrimoine commun, quant à lui, est constitué des revenus des époux durant le mariage ainsi que des biens qu’ils ont acquis grâce à ces revenus. Le régime de communauté de biens est celui prévu par la loi pour tous les couples qui n’ont pas fait de contrat de mariage.

La séparation des biens

Dans un régime de séparation de biens, par contre, il n’y a pas de patrimoine commun. Chaque époux conserve en propre la propriété de ce qu’il possédait avant le mariage, mais aussi des revenus acquis durant le mariage et des biens achetés grâce à ces revenus. Les biens qui ne peuvent être attribués à l’un ou à l’autre (en général, le mobilier) sont considérés comme étant en indivision.

Parlez-en avec votre notaire

Le montant hérité par chacun et les droits de succession qui y sont liés, peuvent varier assez fortement en fonction du régime matrimonial adopté par les parents bien des années auparavant. Nous ne pouvons pas vous conseiller d’adopter un régime plutôt qu’un autre car le meilleur choix ne dépend pas uniquement d’un montant éventuel de droits à payer. Vous pouvez très bien avoir d’autres objectifs, comme avantager plutôt votre conjoint, ou plutôt vos enfants si votre conjoint dispose déjà de suffisamment de biens propres. Le conseil que nous vous donnons est d’examiner avec votre notaire votre situation patrimoniale et les dispositions de votre contrat de mariage si vous en avez un.


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