Dossier

Contrat de mariage et droits de succession

20 août 2019
contrat de mariage et droits de succession

Le montant hérité par vos proches et les droits de succession qui y sont liés peuvent varier assez fortement en fonction du régime matrimonial que vous avez adopté bien des années auparavant.

Avant de partager la succession du défunt, il faut liquider le régime matrimonial. C’est-à-dire déterminer dans l’ensemble des biens du couple ce qui appartient à l’un et à l’autre. Et c’est là que le régime matrimonial choisi 20 ou 40 ans plus tôt peut jouer des tours…  

Deux grands régimes

On distingue principalement deux types de régimes matrimoniaux : la communauté des biens et la séparation des biens.

La communauté des biens

Dans le régime ordinaire de la communauté des biens, trois patrimoines coexistent.

- Le patrimoine propre du/de la partenaire 1. Il est constitué de ce que ce ou cette dernier(e) possédait avant le mariage ainsi que des biens qu’il/elle recueille durant le mariage, par héritage ou donation.

- Le patrimoine propre du/de la partenaire 2.

- Le patrimoine commun. Il est constitué des revenus des partenaires durant le mariage ainsi que des biens qu’ils ont acquis grâce à ces revenus.

Le régime de communauté de biens est celui prévu par la loi pour tous les couples qui n’ont pas fait de contrat de mariage. Raison pour laquelle on l'appelle le régime légal. 

Il existe également un régime dit de la communauté universelle. Ce dernier n'est toutefois que rarement choisi. Dans ce cas, tout est mis en commun, peu importe qui a acheté quoi, qui a payé quoi, à quel nom le compte a été ouvert, à quel nom la facture a été rédigée ou, encore, peu importe que l'on possédait déjà les biens avant le mariage ou que l'on les ait achetés ou hérités pendant le mariage. Il existe toutefois une exception : les biens à caractère personnel, ceux donnés ou légués à un conjoint avec stipulation qu’ils resteront propres à celui/celle qui en bénéficie, ainsi que les droits exclusivement attachés à la personne. Tout cela restera « propre ».

La séparation des biens

Deux possibilités s'offrent aux époux dans le cas d'un régime de séparation de biens. 

Dans la formule de séparation pure et simple, il n’y a absolument aucun patrimoine commun. Chaque époux conserve en propre la propriété de ce qu’il possédait avant le mariage, mais aussi des revenus acquis durant le mariage et des biens achetés grâce à ces revenus. Les biens qui ne peuvent être attribués à l’un ou à l’autre (en général, le mobilier) sont considérés comme étant en indivision.

Il est toutefois possible de nuancer quelque peu cette formule et d'opter pour une séparation de biens avec clauses correctrices. Chaque partenaire continue alors à gérer de manière autonome son patrimoine durant le mariage mais un accord est conclu pour porter en compte l'une ou l'autre contribution au moment où le mariage prend fin (pour cause de divorce ou de décès). Il s'agit d'une certaine manière de protéger le partenaire survivant qui n'aurait pas ou très peu de patrimoine propre. La clause de participation aux acquêts, par exemple, porte en compte tous les revenus que l'un des partenaires a acquis durant le mariage autrement que par héritage ou donation. Les partenaires déterminent eux-mêmes dans leur contrat de mariage sur la base de quel pourcentage (p.ex. 50/50). 

Parlez-en avec votre notaire

Votre succession comprend uniquement votre patrimoine propre et votre part dans les biens communs éventuels.

Le montant hérité par chacun et les droits de succession qui y sont liés, peuvent donc varier assez fortement en fonction du régime matrimonial adopté par les parents bien des années auparavant.

Quel est le meilleur régime ? Impossible à dire car le meilleur choix ne dépend pas uniquement d’un montant éventuel de droits à payer. Vous pouvez très bien avoir d’autres objectifs, comme avantager plutôt votre conjoint, ou plutôt vos enfants si votre conjoint dispose déjà de suffisamment de biens propres. Le conseil que nous vous donnons est d’examiner avec votre notaire votre situation patrimoniale et les dispositions de votre contrat de mariage si vous en avez un.

Nous pouvons vous aider

Grâce à notre module de calcul Serez-vous héritier ? vous pouvez voir à quelle part d'héritage a droit chaque héritier si rien n'est entrepris pour les écarter de la succession légale, et quel tarif est d'application pour cette part. 

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Consultez également notre guide pratique "Décès et héritage".

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