Dossier

Divorce : les différentes procédures

01 mai 2012
divorce procédures

01 mai 2012

La probabilité qu’un mariage échoue et débouche sur un divorce est en hausse constante depuis plusieurs décennies. Le législateur a adapté les procédures de divorce en 2007. La principale modification tient à la suppression du divorce pour faute.

Le consentement mutuel
Cette procédure suppose une bonne entente entre les ex-partenaires. Les époux règlent d’abord tous les problèmes entre eux avant de faire contrôler et homologuer leurs conventions par le tribunal.

La séparation de fait
La séparation de fait donne aux partenaires le temps de réflexion, chacun séparément, à la poursuite ou non de leur vie de couple. Dans ce cas, le régime matrimonial continue à exister. Le logement familial reste également protégé : il ne peut donc être vendu par un des deux partenaires. Il s’agit parfois d’une solution transitoire.

La désunion irrémédiable
Si la séparation de fait dure six mois ou un an, elle peut déboucher sans transition sur une procédure de divorce "pour désunion irrémédiable" sans qu’il ne faille prouver la faute de l’autre. Le caractère irréversible de la mésentente ressort précisément de la période depuis laquelle les partenaires vivent séparément. Les époux peuvent aussi immédiatement opter pour cette procédure sans vivre séparément dans un premier temps. C'est le cas lorsque leur entente est à ce point ébranlée qu’ils ne pourront plus prendre ensemble de décisions concernant leur divorce.

Procédures en cas de cohabitation
Deux options sont possibles en cas de cohabitation légale. Par une procédure devant le juge de paix, vous pouvez faire appel aux « mesures urgentes et provisoires » lorsque l’entente entre les partenaires est gravement perturbée. L’autre option est une déclaration écrite à l’état civil de la commune, de commun accord ou par un seul des deux.
En cas d’union libre, aucune formalité légale n’existe à ce jour pour mettre fin à la cohabitation.


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