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Divorce : les différentes procédures

06 novembre 2019
divorce procédures

06 novembre 2019
La probabilité qu’un mariage échoue est malheureusement bien réelle. Comment pouvez-vous, en tant que couple marié, mettre fin à votre relation ? Et quelles sont les formalités pour les couples qui vivent ensemble ?

Les procédures possibles

Voici un aperçu des procédures possibles pour un couple qui veut se séparer. Que vous soyez marié ou cohabitant (légal ou de fait).

 

La séparation de fait

La séparation de fait vous donne le temps de réflexion quant à la poursuite ou non de votre vie de couple. Il n’est pas (encore) question de divorce.

Dans la séparation de fait, votre régime matrimonial persiste. Et le logement familial reste protégé : ni votre partenaire ni vous ne pouvez décider unilatéralement de le vendre.

Mais ce type de séparation n’est parfois qu’une période transitoire débouchant sur un divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure suppose une bonne entente entre vous et votre ex-partenaire. Vous décidez de divorcer, mais acceptez de régler tous les problèmes ensemble : les enfants (modalités de garde, pension alimentaire), la répartition du patrimoine familial (les comptes, les placements, les assurances, la maison familiale…) et l’éventuel montant de la pension alimentaire que l’un de vous recevra.

Vous devez introduire votre demande de divorce auprès du tribunal de la famille compétent pour l’endroit où vous avez vécu ensemble pour la dernière fois. À moins que vous ne vous soyez mis d’accord sur le choix du tribunal établi dans la région du domicile actuel de l’un de vous deux.

Vous n’êtes pas obligés de vous présenter au tribunal. La procédure peut se faire entièrement par écrit si vous êtes parvenus à un accord sur tout. Le juge peut cependant vous demander de comparaître en personne s’il le pense nécessaire. Par exemple, s’il estime que les accords conclus sont contraires à l’intérêt des enfants mineurs.

Le divorce pour désunion irrémédiable

La deuxième forme de divorce pouvant être prononcée par le tribunal de la famille est le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Votre conjoint(e) et vous pouvez le demander dans deux cas :

  • Vous êtes déjà séparés de fait depuis un certain temps : six mois si vous faites la demande ensemble, un an si seul l’un de vous prend l’initiative. Le caractère irrémédiable du mariage est alors attesté par le fait que vous vivez déjà séparés. Pour le prouver, vous pouvez, par exemple, présenter, un certificat de domiciliation établi par la commune. Dans ce cas, vous pouvez facilement passer à la procédure de divorce. Vous n’avez pas à prouver que votre ex-partenaire a commis une faute. 
  • Vous pouvez aussi avoir une bonne raison de choisir une procédure de divorce immédiatement, sans avoir vécu séparés au préalable. Pour cela, il faut pouvoir prouver que la relation est tellement difficile que vivre ensemble est devenu raisonnablement impossible et que vous ne pourrez pas vous entendre sur votre divorce. Cela peut, par exemple, résulter d’un comportement fautif (violence conjugale, insultes...), mais aussi d’une incompatibilité d’humeur, d’un désintérêt évident ou d’une absence totale de volonté de poursuivre le mariage. Le juge examine au cas par cas.  
La fin d’une cohabitation
  • Si vous cohabitez légalement avec votre partenaire, vous pouvez mettre fin officiellement à la cohabitation au moyen d'une déclaration écrite à l'état civil de votre lieu de résidence.
    L'initiative peut être prise de commun accord ensemble ou par un seul des deux.   En cas de problèmes au sein du couple, vous pouvez demander des mesures urgentes et provisoires au juge de la famille avant la fin de la cohabitation légale et après celle-ci (mais dans les trois mois).
  • Si vous ne vivez ensemble qu'officieusement, c'est-à-dire en cohabitation de fait, vous pouvez mettre fin à votre vie commune sans aucune formalité légale. 
Dans la page suivante, nous évoquons plus en détail les conséquences juridiques de toutes ces possibilités. De fait, en général, une série d’éléments doivent être organisés. Si vous avez des enfants en commun, par exemple. Mais aussi pour tout ce qui concerne l’habitation familiale et vos autres biens communs.