Dossier

Mariage : régimes matrimoniaux

11 juillet 2007
mariage régimes matrimoniaux

11 juillet 2007

Le régime matrimonial règle le sort des biens du couple : qui est propriétaire de quoi, qui peut gérer quels biens, qui sera responsable de quelles dettes, à qui reviendront les biens à la fin du mariage. Le régime matrimonial doit être choisi avant le mariage. Il s'agit d'un choix très important, à bien réfléchir. Nous vous expliquons les différents régimes possibles.

Le régime légal

Le régime légal, ou régime de communauté, s'applique par défaut aux couples qui n'ont pas conclu de contrat de mariage. Il se caractérise par l'existence de trois patrimoines : le patrimoine propre de chaque époux et le patrimoine commun.
En gros, sont propres les biens qui appartenaient à chaque époux avant le mariage ainsi que les biens qu'ils acquièrent par héritage ou donation durant le mariage. De même, sont propres les dettes qui existaient avant le mariage et les dettes relatives à une succession.
Sont communs les revenus professionnels des conjoints ainsi que les revenus produits par leurs biens propres (loyer perçu, dividendes) et, de manière générale, tout ce qui n'est pas un bien propre.
Sont communes les dettes contractées ensemble, les dettes professionnelles et fiscales, et toutes les dettes qui ne sont pas propres.
Chacun gère librement ses biens propres. Une exception : le logement familial. Si un époux le possède en propre, il ne peut p. ex. le vendre qu'avec l'accord de son conjoint.
Chaque époux peut gérer seul le patrimoine commun pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants, mais il doit le faire dans l'intérêt de la famille. Les actes plus importants nécessitent l'accord des deux époux.
Dans le cas d'une dette commune (il faut savoir que les dettes, tout comme les biens, sont présumées communes), le créancier peut se retourner tant contre le patrimoine commun que contre le patrimoine propre de chacun, même si la dette a été contractée par un seul des conjoints. Heureusement, il y a quelques exceptions à ce principe. S'il s'agit d'une dette propre, le créancier ne peut, en principe, s'attaquer qu'au patrimoine propre du débiteur. Mais attention, ici aussi, il y a des exceptions et certaines dettes propres peuvent malgré tout être récupérées sur le patrimoine commun.
Le régime légal est à éviter si un des conjoints est indépendant ou envisage de le devenir.
Il peut toutefois être aménagé par différentes clauses afin de mieux répondre à la situation du couple. On peut ainsi élargir la communauté, la diminuer, ou prévoir que le conjoint survivant recevra davantage que sa part normale.

Le régime de séparation des biens

Ici, il n'y a pas de patrimoine commun. En principe, les biens et les dettes sont totalement séparés. En pratique, ce n'est pas si simple, certains biens/dettes étant acquis/contractés conjointement par les époux.
Chaque époux, et lui seul, gère librement son patrimoine. Sauf l'immeuble qui sert de résidence principale à la famille, qui ne peut être aliéné qu'avec l'accord du conjoint.
Les créanciers ne peuvent s'intéresser qu'au patrimoine du débiteur et n'ont donc aucun droit sur les biens du conjoint. A condition que ce dernier puisse prouver quels biens lui appartiennent, ce qui, en pratique, n'est pas toujours facile.
Le principe de séparation des biens peut être "adouci" par l'une ou l'autre clause, p. ex. une clause de participation aux acquêts (à la fin du mariage, on compare l'accroissement de patrimoine de chaque époux et on les équilibre), intéressante si un des époux a de faibles revenus ou ne travaille pas (ou peu) par exemple pour s'occuper des enfants sans vouloir construire une véritable carrière.

Faut-il passer par un notaire ?

Si vous souhaitez adopter le régime légal pur, non. Mais si vous souhaitez y apporter ne serait-ce qu'une modification minime, oui, car le notaire est seul habilité à rédiger un contrat de mariage.