Dossier

Refus de paiement d’une pension alimentaire

01 janvier 2012
refus paiement pension alimentaire

01 janvier 2012

Mon ex ne paie pas la pension alimentaire. Que dois-je faire ?

Il existe différents moyens d’obliger un ex réticent à payer la pension alimentaire à laquelle il est tenu. La manière la moins chère et la plus rapide est de contacter le Service des Créances alimentaires de l’Etat (SECAL).

Soit votre ex paie alors les pensions alimentaires dues au SECAL, soit le Service met tout en oeuvre pour que vous obteniez l’argent par voie légale.

Les avantages d’une procédure via le SECAL

Vous pouvez enclencher la procédure si votre ex a négligé le paiement total ou partiel de la pension alimentaire au moins deux fois durant les douze mois précédant votre demande.
Les impayés datant de plus de cinq ans ne sont plus exigibles.
Le montant de la pension alimentaire doit être fixé par décision juridique ou acte notarial.
Les revenus de la personne soumise à l’obligation alimentaire doivent être supérieurs au revenu minimum.
Même si votre ex vit à l’étranger, ce n’est pas un obstacle.

Avances sous conditions

Vous ne pouvez demander des avances que si vous-même ne percevez pas trop de revenus.
Les revenus immobiliers et les revenus de votre éventuel nouveau partenaire n’entrent pas en considération.
En principe, vous ne pouvez recevoir des avances que durant une période de maximum six mois. Enfin, les avances ne sont provisoirement tolérées que pour les enfants.

Indemnités d’intervention

En guise d’indemnités d’intervention, le bénéficiaire de la pension alimentaire est tenu d’en verser 5% au SECAL, tandis que la personne soumise à la pension alimentaire doit elle en payer 10%.

SECAL : adresse et contact

Pour obtenir les adresses des bureaux du SECAL ainsi que l’endroit où adresser votre demande, vous pouvez contacter gratuitement le numéro 0800/12.302, envoyer un e-mail à l’adresse secal.central@minfin.fed.be ou vous rendre sur le site internet www.davo.belgium.be.