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Lorsque votre ex refuse de payer la pension alimentaire

01 mars 2016
refus paiement pension alimentaire

Mon ex ne me paie pas la pension alimentaire qui a été fixée officiellement, ou ne paie pas la contribution alimentaire pour les enfants. Que dois-je faire ?

Il existe différents moyens d’obliger un ex réticent à verser le montant dû pour la pension alimentaire ou la contribution alimentaire pour les enfants. La manière la moins chère et la plus rapide est de contacter le Service des Créances alimentaires de l’Etat (SECAL).

Cette instance peut aussi, dans des circonstances déterminées, vous avancer l’argent.

Comment récupérer une dette

Vous pouvez enclencher la procédure pour récupérer des arriérés via le Secal si votre ex a négligé le paiement total ou partiel de la pension alimentaire au moins deux fois durant les douze mois précédant votre demande.

Le montant de la pension ou de la contribution alimentaire doit être fixé par décision juridique ou par acte notarial. Vous ne devez pas obligatoirement attendre que le divorce soit prononcé ou que vous ne viviez plus officiellement ensemble; il suffit que l’obligation de paiement soit fixée.

Les impayés datant de plus de cinq ans ne sont plus exigibles.

Pour les demandes déposées avant 2015, il fallait que les revenus de la personne soumise à l’obligation alimentaire soient supérieurs au revenu minimum. Ce critère n’est plus retenu. Vous pouvez donc demander l’aide du Secal quels que soient les revenus de votre ex-conjoint(e). Mais le service ne peut garantir que ses démarches vont aboutir si la personne soumise à l’obligation de contribution peine à joindre les deux bouts; dans pareil cas, les sommes récupérées risquent d'être bien maigres.

Si votre ex vit à l’étranger, ce n’est pas un obstacle.

Dès l’instant où le Secal a pris les choses en main, vous ne pouvez pas vous-même entreprendre d’autres démarches à l’encontre de votre ex soumis à l’obligation de contribution. Soit celui-ci paie volontairement les sommes dues à ce service, soit ce dernier fait tout pour obtenir pour vous l’argent par voie légale. Le service avancera d’éventuels coûts de procédure (pour l'huissier par exemple).

Demander une avance

Le Secal peut aussi octroyer des avances :

  • soit sur un paiement à venir (donc pas d’avance sur des arriérés que le service tente de réclamer);
  • soit sur la contribution alimentaire pour les enfants (donc pas la pension alimentaire pour vous personnellement).

Dans ce cas, une condition supplémentaire est d’application. Vous ne pourrez demander des avances que si vous-même ne percevez pas trop de revenus. Les revenus immobiliers et les revenus de votre éventuel nouveau partenaire n’entrent pas en considération.

En principe, vous ne pouvez recevoir des avances que durant une période de maximum six mois.

Coûts pour l’obligation de contribution

Pour toutes les demandes introduites après le 1er janvier 2015, la procédure est totalement gratuite pour le demandeur.

De son côté, la personne soumise à la contribution alimentaire devra payer, comme participation aux coûts de fonctionnement du Secal, 13% de plus que le montant de la contribution alimentaire. Un exemple : votre ex doit vous verser 200€ par mois pour votre enfant, mais ne l’a pas fait depuis cinq mois. Le Secal lui réclamera alors 1130€ d’arriérés (1000€ + 13%) et chaque mois 226€ de contribution alimentaire (200€ + 13%)

SECAL : adresse et contact

Pour obtenir les adresses du bureau du SECAL le plus proche où déposer votre demande, vous pouvez contacter gratuitement le numéro 0800/12.302, ou vous rendre sur le site internet www.secal.belgium.be.

 

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