Dossier

Séparation de fait : le côté pratique des choses

26 août 2019
séparation de fait

26 août 2019

Cela ne va plus dans votre couple. Vous n'avez pas encore décidé de mettre définitivement un terme à votre relation, mais vous vous séparez provisoirement. Y a-t-il des choses que vous devez régler pour éviter les problèmes ? Comment régler les conflits éventuels durant cette période ? Y a-t-il une différence selon que vous soyez mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait ?

 

 

Pouvez-vous rester dans l’habitation familiale ?

Non, si vous êtes cohabitant de fait, et si le propriétaire a conclu un bail pour l’habitation en question rien qu’avec votre partenaire ou si votre partenaire est le seul propriétaire de l’habitation. 

En revanche, votre situation sera plus sûre si vous êtes marié ou cohabitant légal. Vous serez en effet devenu automatiquement colocataire dès que le propriétaire aura été informé du fait que vous emménagiez chez votre partenaire. Et si l’immeuble vous appartient à tous les deux ou uniquement à votre partenaire, ce dernier ne pourra en principe vendre ou céder l’immeuble qu’avec votre accord. Si vous n’êtes pas d’accord, c’est le juge qui attribuera la jouissance provisoire en fonction des enfants ou des finances de chacun.

Qui décide à propos des enfants ?

Même si vous ne vivez plus ensemble, vous continuerez à exercer ensemble l’autorité parentale sur vos enfants mineurs communs. Si les enfants restent vivre chez un seul parent, celui-ci ne doit pas attendre l’accord du partenaire pour les décisions de la vie quotidienne ou pour les décisions devant être prises d’urgence, comme lorsqu’un enfant doit être opéré d’urgence. Mais pour les décisions importantes (école, soins médicaux, etc.) vous devez toujours avoir l’accord de votre partenaire. Qu’ils soient mariés ou pas, les parents doivent également tous les deux continuer à assurer financièrement l’entretien et l’éducation des enfants, proportionnellement à leurs moyens. Et ce même s’ils ont opté pour un hébergement alterné. Lorsque les enfants ont leur résidence principale auprès d’un des parents, ce dernier assume le plus souvent son obligation d’entretien en nature, alors que l’autre doit le faire sous une forme pécuniaire, avec une rente alimentaire.

Est-il utile de coucher vos accords pratiques sur papier ?

Pour éviter les malentendus, vous pouvez (si vous n’êtes pas mariés, mais vous serez par contre obligés de passer par le juge si vous êtes mariés) conclure une convention d’honneur sur papier, par exemple pour la répartition des charges du ménage, le fait qu’un des deux peut rester sous le toit conjugal, le parent s’occupant des enfants pendant les périodes de vacances, le montant de la pension alimentaire, etc. 

Vous pourrez décider ensemble et à tout moment de les modifier. Si vous n’êtes pas mariés, il est toutefois recommandé de faire entériner cet accord par le Tribunal de la famille. Si vous êtes mariés, le passage devant le juge sera obligatoire. Le juge pourra, si besoin, prendre une autre décision à votre place.

Et en cas de conflit ?

Si vous ne parvenez pas à régler à l’amiable vos divergences de vue avec votre partenaire, vous pouvez avoir recours à la médiation familiale. Le médiateur aura plusieurs entretiens avec les deux partenaires afin de régler les aspects pratiques de la rupture dans les meilleures conditions.

Si vous êtes mariés, la case « Tribunal de la famille » sera un passage obligé, même après une médiation familiale.

Pour les autres situations (cohabitants etc.), si vous optez pour le tribunal, il s’agira également du Tribunal de la famille. Depuis le 1er septembre 2014, le Tribunal de la famille est compétent pour toutes les demandes en matière de séparation, de divorce, de pension alimentaire, de cohabitation légale etc. Tous les dossiers sont soumis à un juge unique.