Dossier

Séparation de fait : le côté pratique des choses

01 mai 2012
séparation de fait

01 mai 2012

Cela ne va plus dans votre couple. Vous n'avez pas encore décidé de mettre définitivement un terme à votre relation, mais vous vous séparez provisoirement. Y a-t-il des choses que vous devez régler pour éviter les problèmes ? Comment régler les conflits éventuels durant cette période ? Y a-t-il une différence selon que vous soyez mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait ?

 

 

Risquez-vous d’être expulsé de l’habitation familiale ?

Oui, mais uniquement si vous êtes cohabitant de fait, et si le propriétaire a conclu un bail pour l’habitation en question rien qu’avec votre partenaire ou si votre partenaire est le seul propriétaire de l’habitation.
En revanche, votre situation sera plus sûre en tant que personne mariée ou cohabitant légal. Vous serez en effet devenu automatiquement colocataire dès que le propriétaire aura été informé du fait que vous emménagiez chez votre partenaire. Et si l’habitation vous appartient à tous les deux ou uniquement à votre partenaire, ce dernier ne pourra en principe vendre ou céder l’habitation qu’avec votre accord.

Qui décide à propos des enfants ?

Même si vous ne vivez plus ensemble, vous continuerez à exercer ensemble l’autorité parentale sur vos enfants mineurs communs. Si les enfants restent vivre chez un seul parent, celui-ci ne doit pas attendre l’accord du partenaire pour les décisions de la vie quotidienne ou pour les décisions devant être prises d’urgence, comme lorsqu’un enfant doit être opéré d’urgence. Mais pour les décisions importantes (école, soins médicaux, etc.) vous devez toujours avoir l’accord de votre partenaire. Qu’ils soient mariés ou pas, les parents doivent également tous les deux continuer à assurer financièrement l’entretien et l’éducation des enfants, proportionnellement à leurs moyens. Et ce même s’ils ont opté pour une garde alternée égalitaire. Lorsque les enfants ont leur résidence principale auprès d’un des parents, ce dernier assume le plus souvent son obligation d’entretien en nature, alors que l’autre doit le faire sous une forme pécuniaire, avec une rente alimentaire.

Est-il utile de coucher vos accords pratiques sur papier ?

Pour éviter les malentendus, vous pouvez conclure une convention d’honneur sur papier, par exemple pour la répartition des charges du ménage, le fait qu’un des deux peut rester sous le toit conjugal, le parent s’occupant des enfants pendant les périodes de vacances, le montant de la pension alimentaire, etc.
Vous pourrez décider ensemble et à tout moment de les modifier ou un juge pourra imposer une modification.

Et en cas de conflit ?

Si vous ne parvenez pas à régler à l’amiable vos divergences de vue avec votre partenaire, vous pouvez avoir recours à la médiation familiale. Le médiateur aura plusieurs entretiens avec les deux partenaires afin de régler les aspects pratiques de la rupture dans les meilleures conditions. Si vous optez pour le tribunal, il existe, pour les personnes mariées ou les cohabitants légaux, une procédure spéciale devant le juge de paix pour régler les conflits pendant la période de séparation, soit les mesures urgentes et provisoires. La procédure est très simple et le juge écoute les deux parties. Les mesures restent souvent valables de six mois à un an, mais peuvent être adaptées à tout moment en cas d’éléments nouveaux. Cette procédure spéciale n’existe pas pour les cohabitants de fait. S’ils ont un problème à régler, ceux-ci doivent alors intenter une action en référé devant le tribunal de Première Instance.


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