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Conditions générales de la Commission de litiges voyages

01 janvier 2002

01 janvier 2002
Conditions générales pour la réservation d'un voyage organisé et pour démarrer une procédure à la Commission de litiges voyages.

Cliquez ci-contre pour télécharger les conditions générales

de la Commission de litiges voyages

La Commission de litiges voyages est une asbl créée en 1983 dont font partie la majorité des associations professionnelles du secteur touristique et des associations de consommateurs (Test-Achats et Arcopar). La commission a été reconnue officiellement en 1993 par les autorités.

But 
L'objectif est double : prévenir la naissance des litiges par le biais d'un contrat type aux conditions générales claires et équitables et trancher, par voie d'arbitrage, les différends entre les voyageurs et les intermédiaires de voyages (agences de voyages) d'une part, les organisateurs de voyages (tour opérateurs) d'autre part, en évitant le recours à la justice traditionnelle, plus lente, plus complexe et plus coûteuse.

Compétence 
Vous ne pourrez vous adresser à la Commission de litiges voyages que si sa compétence est reconnue par les conditions générales figurant dans la brochure du tour opérateur ou au dos du bon de commande de l'agence de voyages reprenant le texte du contrat type.

Fonctionnement 
Si un litige vous oppose à une agence de voyages ou un tour opérateur et que, malgré votre réclamation, aucune solution satisfaisante ne vous a été proposée, vous aurez le choix entre deux procédures : la conciliation ou l'arbitrage. Le secrétariat vous enverra tous les documents nécessaires pour vous permettre de faire votre choix et d'introduire votre demande (règlement, brochure d'information, questionnaire).

Frais
Les conditions générales peuvent être téléchargées gratuitement sur ce site. Procédure de conciliation : 50 €. Procédure d'arbitrage : 10% du montant que vous réclamez, avec un minimum de 100 €. Ces frais sont avancés par la partie qui fait la demande d'arbitrage (généralement le voyageur) et seront, en fin de compte, mis à charge de la partie perdante.

Où s'adresser ?
Pour plus d'infos sur la procédure : www.mineco.fgov.be. Pour introduire un dossier : Commission de litiges voyages asbl, North Gate III, Boulevard du Roi Albert II, 16, 1000 Bruxelles ; Conciliation : 02 277 61 80, fax 02 277 91 00, conciliation.clv@skynet.be ; Arbitrage : 02 277 62 15, fax 02 277 91 00, clv.gr@skynet.be.