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En cas de grève du personnel d’une compagnie aérienne, vous avez aussi droit à une indemnisation

24 mars 2021
grève compagnie aérienne

La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur l’obligation d’indemniser les passagers d’une grève organisée par le personnel d’une compagnie aérienne est de très bon augure pour notre action collective contre Ryanair. 

Quand un vol est très retardé ou annulé à la suite d’une grève, les compagnies aériennes tentent parfois de se soustraire à leur obligation d’indemniser leurs passagers. Cette obligation, telle que prévue par la législation européenne, disparaît en effet en cas de force majeure, c’est-à-dire à la suite d’une circonstance exceptionnelle dont la cause est extérieure à la compagnie aérienne. Par exemple, en cas de grève des contrôleurs aériens, les compagnies aériennes ne sont pas tenues de dédommager leurs passagers pour les retards subis.

Mais cet argument ne peut pas être invoqué à la légère. La Cour de Justice européenne vient de rendre à cet égard un arrêt très important. Si la grève est organisée par les syndicats à l'intérieur d'une compagnie aérienne, cette dernière ne peut pas invoquer une circonstance extérieure à elle-même, et n’a donc pas le droit de refuser d’indemniser.

Les faits

Un passager en Suède avait dû faire face à l’annulation de son vol à la suite d’une grève des pilotes de SAS. Cette grève avait été déclenchée après l’échec des négociations entre la direction et les syndicats. Elle a duré une semaine.

Le passager avait réclamé une indemnité. Mais la compagnie l’avait refusée, estimant que la grève ne faisait pas partie de ses activités normales et qu’elle n’en avait pas la maîtrise. 

L’arrêt de la Cour européenne

Le 23/3/2021, la Cour de Justice européenne a décidé qu’une grève organisée par les syndicats d’une compagnie aérienne pour obtenir une hausse salariale ou de meilleures conditions de travail, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle autorisant la compagnie aérienne à ne pas indemniser ses passagers lésés.

Une telle action s’inscrit incontestablement dans les activités normales de l’entreprise, a fortiori si la grève a été organisée dans le respect des règles légales, comme c’était le cas de la grève des pilotes de SAS.

La compagnie aérienne ne peut pas faire valoir non plus qu’elle n’a aucun contrôle sur la grève. En effet, il y a un dialogue social, la compagnie est partie prenante aux négociations et a donc la possibilité de prévoir une grève et d’en atténuer les conséquences. C’est donc bel et bien une affaire interne à la compagnie aérienne.

La Cour européenne conclut que, dans ces conditions, la compagnie aérienne ne peut pas se soustraire à l’obligation d’indemniser prévue par le règlement européen.

Nous sommes confiants

Ce jugement est très important, car d’autres procès similaires sont en cours. Notamment contre Ryanair, pour les grèves à répétition de son personnel à l’été 2018. Dès lors, nous sommes particulièrement confiants quant à l’issue de l’action collective que nous avons intentée contre cette compagnie aérienne au nom des nombreux passagers lésés.

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