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Nouvelle loi sur les voyages: voici ce qui change

29 juin 2018
Nouvelle loi sur les voyages

29 juin 2018
D'application dès le 1er juillet, la nouvelle loi sur les voyages change les règles relatives aux annulations, aux modifications de contrat et à la protection du consommateur en cas de manquement de la part de l’organisateur de voyage. Nos dossiers voyage prennent en compte ces nouvelles règles et nous récapitulons ici les principales nouveautés.

Quelles nouveautés la nouvelle loi sur les voyages vous réserve-t-elle? 

Petits changements

De petites modifications dans le voyage, telles qu’un vol légèrement en retard ou en avance, sont uniquement autorisées si cette éventualité est mentionnée dans le contrat. En tant que voyageur, vous devez quoi qu’il en soit en être informé. 
D’importantes modifications ne peuvent avoir lieu qu’avec votre accord exprès : un changement de vol radical, une piscine fermée pour entretien, l’absence d’animations pour enfants, un hôtel situé dans un autre domaine skiable, etc. L’organisateur doit vous en informer par voie postale ou électronique et vous accorder un délai raisonnable pour vous permettre de prendre une décision. Si vous le souhaitez, vous pouvez annuler le voyage sans frais.

Annulation

Vous pouvez à tout moment décider de ne pas partir en voyage sans avoir à justifier cette décision. Les frais d’annulation pouvaient par le passé s’avérer exorbitants. La nouvelle loi sur les voyages impose des frais de résiliation raisonnables. Il faut par exemple tenir compte de la possibilité de revente du voyage. L’organisateur peut toutefois aussi opter pour des forfaits, calculés par exemple en tenant compte du moment de l’annulation: au plus la date sera proche du départ, au plus les frais d’annulation seront élevés.

Cas de force majeure

Ce qui est vraiment nouveau, c’est que vous pouvez dorénavant décider vous-même d’annuler votre voyage si des événements « inévitables et exceptionnels » se déroulent dans votre lieu de destination : conflits armés, terrorisme, maladies graves, catastrophes naturelles, etc. Avant, seul l’organisateur pouvait décider si le voyage pouvait se poursuivre en toute sécurité.

6 sortes de voyages à forfait

Un voyage à forfait (voyage organisé) est un contrat regroupant au moins deux services différents : la plupart du temps composé du transport et du séjour, il peut aussi inclure la location d’un véhicule, des excursions, des skipass, la location de matériel de sport ou de traitements bien-être. La nouvelle loi sur les voyages aconsidérablement élargi la définition d’un voyage à forfait. Le nombre de types de voyages à forfait est maintenant passé à six et les différents services peuvent dorénavant être réservés auprès de différentes entreprises, à condition que le principal fournisseur de service transmette vos données au second (et ainsi de suite), qui conclura à son tour un contrat avec vous dans les 24 heures.

Nouveauté : les prestations de voyage liées

La nouvelle loi sur les voyages introduit un nouveau concept : la prestation de voyage liée. Il est question d’une telle prestation lorsque vous achetez plusieurs services pour le même voyage et signez des contrats indépendants avec des professionnels différents. La deuxième réservation doit avoir lieu dans les 24 heures suivant la première et doit être facilitée par le vendeur du premier service. La différence avec un voyage à forfait, c’est que le premier fournisseur de services de voyages ne transmet pas vos données au second. Exemple : Vous réservez et payez un vol. Le courriel de confirmation contient un lien vers un hôtel de la même région, vous décidez d’y réserver un séjour et le payez. Il s’agit d’une prestation de voyage liée : le premier vendeur vous a dirigé vers le second service. Cependant, vous avez vous-même fait la démarche de la réservation. Vous n’avez dans ce cas pas réservé un voyage à forfait, vous êtes donc moins bien couvert en tant que voyageur en cas d’imprévu.

Informer le client

A chaque type de voyage à forfait ou de prestation de voyage liée correspond dorénavant un formulaire standard que le vendeur est tenu d’utiliser pour informer ses clients au sujet du voyage et de leurs droits (essentiels). Ces informations doivent vous être transmises avant de procéder à un achat, que vous réserviez en ligne ou non.

Des soucis en voyage? Nous pouvons vous aider

 

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