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Ryanair n'est pas au-dessus des lois!

04 octobre 2018

04 octobre 2018
Ryanair a de nouveau modifié ses conditions générales pour décourager les passagers lésés d’introduire une plainte ou un recours. Une pratique que nous estimons illégale!

Vous voulez plus d’informations sur vos droits à ce sujet? Consultez notre dossier Grèves, retards et annulations des vols Ryanair: nous répondons à vos questions

www.testachats.be/ryanair

Depuis le 2 octobre, Ryanair oblige via une disposition de ses conditions contractuelles à faire appel aux tribunaux irlandais. Une fois encore, la société a adapté ses conditions générales dans le but de décourager les passagers lésés à introduire une plainte ou un recours.

Pratique illégale

Nous ne pouvons que constater l’illégalité de la pratique. La formulation et le fond de cette nouvelle clause peuvent être considérés comme abusifs et contraires au droit européen et au droit international privé. L’attitude de la compagnie est pour le moins incompréhensible. 

Par le passé, déjà à la suite d’un procès (action en cessation), Test Achats avait dénoncé les dispositions relatives aux recours et aux plaintes qui obligeaient les consommateurs belges à introduire leur plainte en anglais auprès d’un point de contact situé en Irlande. Sous notre pression, cette pratique avait été abandonnée. Même si l’on sait que Ryanair fait tout pour décourager l’introduction de plaintes ou de demandes d’indemnisation. La dernière preuve en date est la désinformation organisée par la compagnie lors des grèves des 2 derniers mois, niant toute forme d’indemnisation dans le cadre d’un conflit social interne.

Nous mettons Ryanair en demeure

Pour rappel: près de 1400 dossiers ont été ouverts auprès de Test Achats et 50 procédures ont été introduites fin août devant les justices de paix de Zaventem et de Charleroi. Ces procédures ont été initiées auprès des juridictions ayant le plus de lien avec le lieu de décollage des avions concernés. Et ce, conformément aux règles de droit international privé et de droit européen, ainsi qu’en application de la jurisprudence récente de la Cour de Justice.

Suite à la nouvelle adaptation des conditions générales, nous enverrons aujourd’hui une mise en demeure à la compagnie lui demandant de ne plus recourir à cette disposition abusive, et donc illégale. Dans le cas contraire, nous introduirons une action en cessation sur ce point afin de faire appliquer le droit et surtout de défendre au mieux les intérêts de nos membres et des consommateurs en général.