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Droits d'auteur et internet: clarifions les choses !

09 octobre 2018

09 octobre 2018
Les droits d'auteur et de propriété intellectuelle doivent être protégés. Mais sans mettre à mal la liberté d’expression des internautes et la libre circulation des informations sur internet. Selon nous, certaines dispositions de la directive européenne sont à préciser ou clarifier.

Le 12 septembre dernier, le Parlement européen adoptait la proposition de directive relative aux droits d’auteur sur internet. Deux de ses articles ont cristallisé les débats.

Un plus pour les éditeurs de presse

Le premier reconnaît un droit "voisin" (du droit d’auteur dont bénéficie le journaliste) aux éditeurs de presse, c’est-à-dire au journal qui publie l’article. Aujourd'hui, ce journal ne peut prétendre à des droits sur le texte, sauf en cas de cession par le journaliste.

La reconnaissance d’un droit "voisin" aux journaux, magazines et agences de presse leur permettrait de bénéficier de droits exclusifs de reproduction et de communication au public, obligeant les géants du web (GAFA) à les rémunérer lorsqu'ils exploitent et diffusent en ligne leurs contenus. Un exemple: Google News qui affiche des extraits d’articles de presse devrait rémunérer les médias.

Un risque pour l'info au consommateur

Problème: pour le consommateur, cela pourrait signifier la fin de l’accès à une partie de l'information gratuite sur internet. En effet, il ne suffit pas qu'un "droit voisin" soit reconnu. Encore faut-il que les négociations entre les éditeurs de presse et les plateformes internet aboutissent.

Dans le cas contraire, on risque de voir des moteurs de recherche refuser de référencer certains contenus par représailles, comme cela s'est déjà vu par le passé. Sachant par ailleurs que chaque Etat de l'Union européenne pourra organiser les modalités de l’exercice de ce droit, il nous semble que des éclaircissements doivent être apportés dans la directive.

Partages de contenus

L'autre article de la directive faisant débat vise à reconnaître la responsabilité des plateformes de partage de contenus. Il oblige ces plateformes à contrôler les éventuelles violations de droits d’auteur dans les contenus que leurs utilisateurs diffusent via leurs services.

Problème: la mise en place d’un système de filtrage automatique risque de bloquer des contenus partagés par les internautes. Bloquer a priori du contenu qui serait protégé par le droit d’auteur entraîne un sérieux risque de surveillance généralisée pouvant porter atteinte à la liberté d’expression.

Et puis, quid des exceptions au droit d’auteur, autorisées actuellement par la loi, telles que la parodie ou la citation ? Comment éviter que des algorithmes de reconnaissance ne bloquent du contenu autorisé par les exceptions au droit d’auteur ? Comment des logiciels pourraient-ils reconnaître une parodie ? Ce risque de filtrage pourrait mettre à mal la liberté d’expression et de création des internautes.

Nos revendications

Beaucoup d’incertitudes subsistent donc. Au niveau européen, un compromis sur cette directive devra être trouvé entre Parlement, Conseil et Commission. Puis le texte sera transposé dans les droits nationaux, avec une obligation d'objectif à atteindre, mais une liberté des moyens pour y parvenir.

Notre message aux autorités européennes et nationales est donc le suivant: nous sommes évidemment favorables à ce que les droits d'auteur et droits de propriété intellectuelle soient bien protégés. Mais nous demandons à ces autorités de veiller à ne pas mettre à mal la liberté d’expression des internautes ainsi que la libre circulation des informations sur internet.

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