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Achats en ligne dans l’UE : fin des discriminations

25 novembre 2018

25 novembre 2018
Ce 3 décembre entrera en application dans l’UE une nouvelle réglementation s’opposant au géoblocage injustifié. Les clients de sites d’e-commerce européens ne subiront plus de discriminations, telles que des prix plus élevés ou une inaccessibilité aux services, en fonction de leur nationalité ou de leur emplacement.

Le géoblocage, ce sont les pratiques de discriminations souvent injustifiées auxquelles les consommateurs font face lorsqu’ils visitent un site d’e-commerce d’un pays de l’UE autre que le leur ou que celui de leur emplacement. Par exemple, il peut s'avérer impossible pour un consommateur belge de commander un produit sur un site italien, le consommateur étant automatiquement renvoyé vers la version belge du site où les prix sont plus élevés.

Notre combat a porté ses fruits 

Une étude menée par la Commission européenne en 2016 auprès de 10 000 sites d’e-commerce européens montre que 63 % des sites empêchent l’achat à partir d’un autre pays de l’Union. C’est évidemment inacceptable dans le cadre d’un marché unique européen. En collaboration avec le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC), Test Achats avait encouragé la Commission à abolir le géoblocage au travers d’une vidéo de sensibilisation.

Le combat a porté ses fruits puisque le 27 février 2018, le Parlement européen et le Conseil de l’Europe ont adopté une nouvelle réglementation (302/2018) mettant fin à de nombreuses discriminations liées au géoblocage. Cette réglementation sera d’application à partir du 3 décembre 2018.

A quel type de discrimination la réglementation 302/2018 met-elle fin ?

Pour le consommateur européen, la fin des différences de traitement lors des achats en ligne peuvent se synthétiser dans 6 cas concrets :

  • La vente des biens (sans livraison physique). Ex : vous souhaitez acheter un réfrigérateur et vous trouvez la meilleure offre sur un site allemand. Vous pourrez commander le produit et aller le chercher dans les locaux du commerçant ou organiser vous-même la livraison.
  • La vente des services fournis électroniquement. Ex : vous souhaitez acheter un service d’hébergement pour votre site web à une société espagnole. Vous aurez maintenant le même accès au service que les clients espagnols.
  • La vente de services fournis dans un lieu physique spécifique. Ex : vous souhaitez acheter un séjour dans un parc d’attraction situé en France via son site français. Vous ne serez plus redirigé vers un site d’un autre pays.
  • Le choix du site internet. Ex. : vous souhaitez accéder à un site d’e-commerce italien. Vous ne pourrez plus être automatiquement redirigé vers une version belge (ou autre) de ce site sans votre consentement préalable.
  • Le mode de payement. Ex. : vous serez toujours en mesure de payer avec votre carte de crédit émise en Belgique sur un site d’un autre pays de l’UE si celui-ci accepte ce type de carte de crédit.
  • Les mêmes conditions de traitement. Ex. : si vous souhaitez acheter des tickets pour un concert en France, vous les achèterez aux mêmes conditions que les clients locaux, p.ex. avec les mêmes réductions dues à la prévente en ligne.

Et le contenu audiovisuel ?

Malheureusement, cette réglementation n’interdit pas encore le géoblocage de services électroniques fournissant du contenu protégé par les droits d’auteur comme la musique, les e-book, les films, ou du contenu audiovisuel comme les événements sportifs, les émissions, etc.

Cependant, la commission réalisera dans les deux ans une première évaluation de l’impact de la réglementation sur le marché européen, incluant une possible réévaluation de la portée de la réglementation. Le combat n’est pas encore terminé...

Des problèmes avec une boutique en ligne européenne ? 

Vous rencontrez des problèmes avec un commerçant en ligne basé dans un autre pays européen ? Contactez le Centre européen des consommateurs.