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Votre droit à l’oubli numérique

01 mars 2017
Votre droit à l'oubli sur internet

01 mars 2017

Actuellement, Google a déjà reçu 15 464 requêtes de citoyens belges demandant de supprimer un ou plusieurs liens offrant accès à leurs données personnelles via son moteur de recherche. Vous avez, vous aussi, la possibilité d’introduire ce type de demande. Test Connect vous explique comment faire.

Depuis un jugement de la Cour européenne de Justice prononcé en mai 2014, Google et tous les fournisseurs de moteurs de recherche doivent tenir compte de ce genre de requête (voir Budget & Droits 240 de mai-juin 2015). Sur l’ensemble des liens qui ont fait l’objet d’une demande de suppression, moins de la moitié (46,2 %) ont été réellement effacés. Google se réserve effectivement le droit d’apprécier chaque requête individuellement.

Comment faire ?

Google a mis en place une procédure en ligne permettant d’introduire une demande de suppression de lien. Pour ce faire, il suffit de se rendre sur la page Suppression de contenu de Google. Dans le cadre de cette procédure, il vous sera demandé de répondre à plusieurs questions, de prouver votre identité et de justifier votre requête de suppression de chaque lien individuel (ou URL).

Une nouvelle règlementation du droit à l’oubli est en cours

La réglementation actuelle se fonde sur l’interprétation faite par la Cour européenne de Justice en 2014 de l’ancienne directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles. Lors de la récente réforme des règles de l’UE en matière de vie privée, le législateur européen a décidé d’affiner celles qui ont trait au droit à l’oubli. Il appartiendra désormais à Google (ou autres moteurs de recherche) de motiver son refus de supprimer certains liens. Cette nouvelle réglementation n’entrera en vigueur qu’en 2018. En attendant, vous devrez suivre la procédure décrite ci-dessus.


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