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Embrouillamini juridique autour des droits d’auteur

04 novembre 2015
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04 novembre 2015

La législation concernant les droits d’auteur est souvent sujette à interprétation. En tant que consommateur, difficile de démêler ce qui est légal ou non. C’est pourquoi nous avons demandé à plusieurs instances européennes et organisations de droits d’auteurs de s’exprimer à propos de quatre scénarios courants, issus de notre vie quotidienne.

En éditant ou copiant des textes, de la musique ou des images, vous risquez fort d’enfreindre les droits d’auteur. Dans bien des cas, vous n’en avez pas du tout conscience parce que, comme dans nos quatre scénarios, il s’agit d’actions quasi quotidiennes. 

Mais comment faire la distinction entre ce qui est légal ou pas ? Nous avons posé la question à des instances européennes et de droits d’auteur - en Belgique : la SABAM, le SPF Économie et le Ministère flamand de la Culture - en espérant obtenir une réponse claire.

Qu’en est-il ? Il n’existe absolument aucune unanimité concernant ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. 
Notre enquête ayant démontré que les règles actuelles ne sont ni claires ni équitables, nous demandons à la Commission Européenne de revoir la législation.

Seriez-vous en mesure de dire si ces quatre scénarios sont légaux ?

1. Votre musique préférée dans une vidéo YouTube maison
Guy veut utiliser le dernier tube de son groupe favori pour agrémenter la petite vidéo qu’il a réalisée lors du dernier réveillon de Noël. Il souhaite partager ce montage vidéo sur YouTube afin que ses amis et sa famille puissent également la visionner.
  • 25 réponses provenant de 10 pays
  • selon 18 instances (dont les trois belges), c’est illégal
  • selon 7 instances, il s’agit d’une zone d’ombre juridique
Notre conseil à la Commission Européenne : ces dernières années, le consommateur réalise de plus en plus facilement des montages vidéo personnels, y intègre de la musique avant de les partager avec des amis et la famille sur YouTube. Pour les vidéos contenant de la musique protégée par des droits d’auteur publiées à des fins non commerciales, la Commission devrait faire une exception et ne pas les considérer comme illégales.
2. Revendre votre e-book en deuxième main
Au fil des ans, Guy a acheté une belle collection d’e-books et il souhaite à présent en revendre une partie sur eBay.
  • 31 réponses provenant de 9 pays
  • selon 10 instances (entre autres le Ministère flamand de la Culture), c’est illégal
  • selon 9 instances (entre autres la SABAM), il s’agit d’un floue juridique
  • selon 12 instances (dont le SPF Économie), c’est légal
Notre conseil à la Commission Européenne : appliquez-y le principe selon lequel les droits d’auteur expirent sur des fichiers numériques après le premier achat. Cela semble non seulement logique, mais aurait le mérite d’apporter bien plus de clarté à toutes les parties concernées. Veillez à ce qu’il n’existe aucune différence pour le consommateur entre l’achat d’un DVD, d’un CD ou d’un livre physique et leur équivalent numérique.
3. Copier des DVD pour utilisation privée
La fillette de Guy est un peu trop brusque avec les DVD et elle en a déjà abîmé plusieurs, qui sont du coup devenus inutilisables. Il veut copier ses autres DVD sur disque dur pour mettre sa collection de films à l’abri, mais bon nombre d’entre eux sont impossibles à copier à cause du DRM (Digital Rights Management). Il demande l’aide d’un ami.
  • 29 réponses provenant de 11 pays
  • illégal selon 17 instances
  • selon 2 instances, il s’agit d’une zone d’ombre juridique
  • selon 10 instances (dont les 3 belges), c’est légal
Notre conseil à la Commission Européenne : adaptez la réglementation afin que copier à des fins non commerciales devienne une réelle possibilité et sans qu’il soit nécessaire de craquer ou contourner des codes de sécurité (ce qui relève par contre de l’illégalité), sans pour autant ouvrir la porte aux abus.
4. Contourner le géoblocage
Guy habite en Suède et paie un abonnement mensuel pour pouvoir visionner en ligne des films et des séries. Lorsqu’il veut ouvrir la plateforme lors de ses vacances en Grèce, l’accès lui est refusé, car son ordinateur est alors doté d’une adresse IP grecque. Est-il légal d’utiliser un réseau privé virtuel pour contourner le blocage de l’adresse IP et pouvoir ainsi accéder au contenu légitimement acheté ?
  • 28 réponses provenant de 10 pays
  • selon 7 instances (entre autres le Ministère flamand de la Culture), c’est illégal
  • selon 11 instances (entre autres la SABAM), il s’agit d’un floue juridique
  • selon 10 instances (dont le SPF Économie), c’est légal
Notre conseil à la Commission: Accordez un “droit de portabilité” à un contenu acquis légitimement, ce qui permettrait au consommateur d’emporter son droit d’accès à la plateforme à laquelle il est abonné au-delà des frontières.Interdisez également la technologie utilisée pour le blocage géographique (géoblocage) de contenus audiovisuels au sein de l’UE.
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