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Téléchargement: pas de loi Hadopi à la belge
07 juin 2011

Le seul fait qu'une œuvre ait été téléchargée sur votre PC n'ouvre pas la porte à votre surveillance sur internet.
Le débat à ce sujet en Commission des finances et des affaires économiques (COMFINECO) du Sénat évolue dans un sens moins répressif pour les internautes, avec l'abandon de la proposition d'un système sur le modèle de la loi Hadopi française.
Le système de la réponse graduée vise en effet à rechercher et à sanctionner le titulaire de l'adresse internet au départ de laquelle a eu lieu le téléchargement. Cela revient à instaurer une présomption d'imputabilité de l'acte illégal en matière répressive.
S'en prendre non pas à celui qui téléchargerait illégalement, mais bien à l’abonné qui n’aurait pas su empêcher que l’adresse IP attachée à sa ligne figure sur les réseaux peer-to-peer.
"Réponse graduée"
L'un des projets en présence, introduit par le MR, tend(ait) en effet à instaurer notamment un système de réponse graduée comme sanction à l'utilisateur coupable d'infraction à la loi. Cette réponse se ferait en trois temps: un avertissement, une amende, avant la saisine par un magistrat, qui pourrait décider la suspension de la connexion internet haut débit de l’internaute. Le contrôle serait effectué par des agents assermentés du SPF Economie.Répressive et intrusive
Cette solution d'une loi-sanction nous paraissait répressive et intrusive, ayant pour vocation de surveiller le comportement des internautes sur internet, en portant atteinte à leur vie privée, sur le modèle de la loi française, qui semble peu convaincante.Le système de la réponse graduée vise en effet à rechercher et à sanctionner le titulaire de l'adresse internet au départ de laquelle a eu lieu le téléchargement. Cela revient à instaurer une présomption d'imputabilité de l'acte illégal en matière répressive.
S'en prendre non pas à celui qui téléchargerait illégalement, mais bien à l’abonné qui n’aurait pas su empêcher que l’adresse IP attachée à sa ligne figure sur les réseaux peer-to-peer.