Téléchargement: pas de loi Hadopi à la belge

Le débat à ce sujet en Commission des finances et des affaires économiques (COMFINECO) du Sénat évolue dans un sens moins répressif pour les internautes, avec l'abandon de la proposition d'un système sur le modèle de la loi Hadopi française.

 

"Réponse graduée"

L'un des projets en présence, introduit par le MR, tend(ait) en effet à instaurer notamment un système de réponse graduée comme sanction à l'utilisateur coupable d'infraction à la loi. Cette réponse se ferait en trois temps: un avertissement, une amende, avant la saisine par un magistrat, qui pourrait décider la suspension de la connexion internet haut débit de l’internaute. Le contrôle serait effectué par des agents assermentés du SPF Economie.

 

Répressive et intrusive

Cette solution d'une loi-sanction nous paraissait répressive et intrusive, ayant pour vocation de surveiller le comportement des internautes sur internet, en portant atteinte à leur vie privée, sur le modèle de la loi française, qui semble peu convaincante.
Le système de la réponse graduée vise en effet à rechercher et à sanctionner le titulaire de l'adresse internet au départ de laquelle a eu lieu le téléchargement. Cela revient à instaurer une présomption d'imputabilité de l'acte illégal en matière répressive.
S'en prendre non pas à celui qui téléchargerait illégalement, mais bien à l’abonné qui n’aurait pas su empêcher que l’adresse IP attachée à sa ligne figure sur les réseaux peer-to-peer.

 

Des lampistes

Or, modifier son adresse IP ou usurper celle d'un tiers est aujourd'hui à la portée d'un grand nombre et n'importe qui peut télécharger depuis une connexion sans fil. Dès lors, les génies de l’informatique pourront mettre en place des mécanismes de masquage de leur adresse IP, voire faire attribuer des actes illicites à une personne totalement étrangère. Rien ne permettait donc de garantir l’identification de l’auteur de l’infraction via son adresse IP.

 

Retrait

Fort heureusement, notre position a fini par prévaloir. Le MR a finalement indiqué qu'il allait supprimer le système de « réponse graduée », ce dont nous nous réjouissons. Le débat ne fait que débuter et Test-Achats entend être partie prenante à celui-ci, dans la recherche d'un système équilibré où l'internaute puisse bénéficier d'une offre culturelle en ligne diversifiée et de qualité, mais également dans lequel les auteurs seraient équitablement rémunérés.