Dossier

Concerné par l’affaire des décodeurs Proximus? Manifestez-vous!

01 mars 2018
action collective décodeurs proximus

01 mars 2018
Vous étiez propriétaire d’un décodeur V3 et, entre le 25 mai et le 8 juin 2016, vous avez souscrit à l’« offre » de location gratuite d’un nouveau décodeur faite par Proximus? Intégrez notre action en réparation collective pour être dédommagé! Nous réclamons 116€ par consommateur à Proximus.

Manifestez-vous!

Le 10 janvier dernier, la Cour d’appel de Bruxelles a confirmé la recevabilité de notre action en réparation collective selon le principe d’opt -in. 

Vous devez donc explicitement signifier votre souhait de participer à cette action pour bénéficier de ses effets. 

  • Vous étiez propriétaire d’un décodeur V3 ?
  • Vous avez souscrit à l’offre faite par Proximus entre le 25 mai et le 8 juin 2016 permettant de bénéficier d’une année gratuite de location d’un nouveau décodeur? 

Si la réponse à ces 2 questions est oui et contrairement à ce que prétend Proximus, aucun autre préalable n’est requis: vous faites partie de consommateurs lésés et nous pouvons vous représenter. A condition de vous manifester. 

Que faire si voulez être indemnisé ?

Vous devez envoyer, avant le 9 mars 2018 une lettre à l’adresse suivante :

Greffe civil de la Cour d'appel de Bruxelles
Palais de justice
Place Poelart
1000 Bruxelles


Dans cette lettre, vous devez : 

  • indiquer vos coordonnées (nom, prénom + adresse, téléphone, e-mail);
  • le numéro de rôle de l’arrêt de la Cour d’appel : 201/AR/721;
  • reprendre la référence de la procédure en cours : Test Aankoop/Proximus. 

Pour vous aider dans cette démarche, voici un modèle de lettre :

Téléchargez notre lettre-type

Remplacez les parties manquantes grisées et entre parenthèses par vos données personnelles. 
Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée, mais cela n’est pas obligatoire.

Conséquences 

  • vous devenez membre du groupe ;
  • Vous pourrez bénéficier de la décision du juge ;
  • Si vous aviez déjà introduit une procédure individuelle contre Proximus, celle-ci ne sera plus valable. 

Informations importantes 

  • Votre participation au groupe est gratuite (sauf frais d’envoi du courrier). Aucune contribution financière ne peut vous être demandée avant, pendant ou après la procédure. Seuls Test Achats et Proximus supportent le risque financier de la procédure.
  • Il ne faut pas être membre de Test Achats.
  • Une fois le groupe de consommateurs constitué, une période de négociation obligatoire de 3 mois se tiendra entre notre organisation et Proximus. Si un accord est trouvé, il sera ensuite homologué par le juge. En cas d’absence d’accord endéans ce délai, le juge tranchera le litige sur le fond.
  • Si Proximus doit indemniser ses clients, le juge désignera un liquidateur qui va veiller à la bonne exécution de cette indemnisation.

En savoir plus sur cette action

Nous répondons ici aux questions que vous vous posez sur cette action en réparation collective.
1. Pourquoi avoir lancé cette action en réparation collective contre Proximus?

Mi-2016, Proximus contraint ses clients ayant acheté un décodeur V3 entre 2008 et 2013 à en louer un nouveau parce que leur ancien décodeur ne leur permet plus d’accéder au service Proximus TV après le 31 janvier 2017.

L’opérateur télécom fait  alors fait une « offre » de location gratuite de 12 mois à condition que  les clients y répondent avant le 25 juin 2016. 
Or, les anciens décodeurs sont toujours fonctionnels jusqu’au 31 janvier 2017. 

Pas besoin de calculette: ceci revient à proposer une location gratuite de 6 mois et non 12. Une fausse bonne affaire qui roule les consommateurs dans la farine. 

Nous avons interpelé  Proximus à plusieurs reprises, et faute de réponse, nous avons introduit une action collective à son encontre.

Il s’agit non seulement d’obtenir réparation du préjudice subi par les consommateurs, de faire valoir leurs droits même si l’enjeu financier individuel est faible, mais surtout de décourager les pratiques illégales mais lucratives des entreprises en les condamnant à indemniser les consommateurs lésés.

2. Pourquoi avez-vous intérêt à participer à l’action en réparation collective?

Nous estimons que l’offre de Proximus de “12 mois de location gratuite” d’un nouveau décodeur est trompeuse. Nous demandons 116€/par consommateur, soit:

  • 56€ (8€ /décodeur X 7 mois ) – 1.680.000€ pour 30.000 consommateurs.
  • 60€ d’indemnisation forfaitaire sur base des conditions générales de Proximus pour abus de droit. – 1.800.000€ pour 30.000 consommateurs.

Au-delà de l’indemnisation individuelle. 

Plus le nombre de consommateurs participant à l’action collective est élevé, plus le dédommagement que devra supporter l’entreprise sera élevée et plus l’action collective pourra remplir son objectif, soit dissuader l’entreprise de recourir à des pratiques illégales.
En tant que consommateur lésé, iI est donc très important que vous vous mobilisiez. 

Sur le principe

Les consommateurs sont peu nombreux à introduire une procédure individuelle en matière de droit de la consommation car ils ne veulent pas supporter le risque judiciaire vu le faible enjeu individuel financier pour eux (cf. “rational apathy”).

En revanche, pour l’entreprise les bénéfices d’une pratique illégale sont souvent très importants. Les entreprises continuent d’ailleurs ces pratiques illégales lorsqu’elles ont évalué que peu de consommateurs iront en justice et qu’elles gagneront beaucoup plus que le dédommagement éventuel qu’elles devraient payer.

L’action collective rééquilibre ces positions.

3. Où en est notre action en réparation collective contre Proximus?

Le 30 novembre 2016, nous avons introduit une action en réparation collective basée sur la violation par Proximus de diverses dispositions prévues par le Code de droit économique ainsi que de ses obligations contractuelles.

Dans un premier jugement du 4 avril 2017, la juge a déclaré recevable notre action collective, mais Proximus a été en appel du jugement. 

Le 10 janvier 2018, la recevabilité de notre action collective a été confirmée en appel.

Ledit arrêt prévoit un système « opt-in » pour la composition du groupe de consommateurs lésés, ce qui signifie que seules les personnes qui auront marqué leur volonté de participer à l’action collective avant le 9 mars 2018 pourront être représentés.

Les juges demandent en outre que Proximus adresse « immédiatement » un courrier à tous les clients concernés reprenant les extraits pertinents du jugement.

4. Devez-vous prouver votre préjudice pour pouvoir participer à l’action collective?

NON. A ce stade, vous ne devez pas prouver votre préjudice.

Si vous avez reçu un courrier de Proximus indiquant que vous devez prouver votre préjudice, n’en tenez pas compte. Il s’agit d’une information erronée. Le SPF Economie est aussi de cet avis.

Nous avons donc demandé à l'opérateur de rectifier le tir en adressant un courrier correct aux personnes concernées.

Décodeur V3 Proximus
Décodeur V3 Proximus