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Décodeurs Proximus: la recevabilité de notre action collective confirmée en appel

09 février 2018
Action collective vs Proximus

09 février 2018
Les juges ont confirmé la recevabilité de notre action collective en appel. Attention: pour pouvoir faire partie du groupe que nous représentons, les consommateurs doivent se manifester auprès du Greffe de la Cour d’appel de Bruxelles avant le 9 mars 2018. Pour faciliter leurs démarches, nous mettons à disposition une lettre type.

Mi-2016, Proximus avait contraint ses clients ayant acheté un décodeur V3 entre 2008 et 2013 à en louer un nouveau parce que leur ancien décodeur ne leur permettrait plus d’accéder au service Proximus TV après le 31 janvier 2017.

L’opérateur télécom avait alors fait une « offre » de location gratuite de 12 mois si les clients y répondaient avant le 25 juin 2016. Or, les anciens décodeurs étaient toujours fonctionnels jusqu’au 31 janvier 2017. Pour nous, cela revenait à proposer une location gratuite de 6 et non 12 mois.

Décodeur V3 Proximus
Décodeur V3 Proximus

La justice nous donne à nouveau raison

Après plusieurs tentatives de règlement à l'amiable, nous avons introduit en novembre 2016 une requête en réparation collective contre Proximus. Dans son jugement du 4 avril 2017, la juge a déclaré recevable notre action collective, mais Proximus est allé en appel de ce jugement. La recevabilité de notre action collective vient d'être confirmée en appel.

Les juges ont par ailleurs confirmé que Proximus devait « immédiatement » adresser un courrier à tous les clients concernés reprenant les extraits pertinents du jugement.

Des termes inacceptables

Ce courrier, nous l'avons parcouru. Et nous jugeons ses termes inacceptables.

L'opérateur y donne en effet l'impression que les consommateurs concernés doivent prouver leur dommage. Or, rien ne les oblige à le faire. Il leur suffit d'avoir été propriétaires d'un décodeur V3 et d'avoir répondu à l'offre.

Proximus ajoute une condition pour pouvoir participer à notre action collective qui n'est pas prévue dans l'arrêt de la cour d'appel. Nous demandons donc à l'opérateur de rectifier le tir au plus vite en adressant un courrier correct aux personnes concernées.

A noter que le SPF Economie a également relevé cette communication incorrecte de Proximus.

Les consommateurs doivent se manifester !

Elément nouveau: pour pouvoir bénéficier de l’arrêt, les consommateurs doivent se manifester expressément auprès du Greffe civil de la Cour d’appel avant le 9 mars 2018.

Voici la procédure à suivre

Les juges en appel ont en effet estimé que le système d’opt-in (ce terme signifie que le groupe de consommateurs est composé de tous ceux qui ont explicitement choisi de faire partie du groupe) était le plus approprié au cas d’espèce.

Les consommateurs qui peuvent faire partie du groupe que nous représentons dans le cadre de l’action collective sont donc les propriétaires d’un décodeur V3 qui ont souscrit à l’offre commerciale de Proximus de bénéficier d’une année gratuite (12 mois) de location d’un nouveau décodeur.

Une fois le groupe de consommateurs constitué, une période de négociation obligatoire de 3 mois se tiendra entre notre organisation et Proximus. Si un accord est trouvé, il sera ensuite homologué par le juge. En cas d’absence d’accord endéans ce délai, le juge tranchera le litige sur le fond.


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