Analyse
Comptes d'épargne et fiscalité il y a 6 ans - vendredi 26 août 2011

Le traitement fiscal des intérêts perçus sur les comptes d’épargne ordinaires pourrait bientôt changer.

Jusqu’ici, les intérêts versés sur un compte d’épargne ne font l’objet d’aucune retenue fiscale (précompte mobilier). S’ils dépassent un certain montant (actuellement 1 770 EUR), ils doivent être déclarés au fisc (ce que beaucoup de contribuables «oublient») et la partie dépassant le montant exonéré est alors taxée .

A l’avenir, un précompte mobilier (actuellement de 15 %) pourrait être retenu au moment du versement des intérêts annuels d’un compte d’épargne. Le contribuable devra alors mentionner dans sa déclaration de revenus le montant des intérêts pour lesquels il demande de récupérer le précompte, sans dépasser le plafond (1 770 EUR actuellement).


Si le contrôleur s’en mêle

Face à ce changement, on peut se demander si un contribuable qui, par le passé, n’a jamais déclaré d’intérêts de comptes d’épargne, et qui tout à coup demande la récupération d’un montant égal au plafond, n’incitera pas le contrôleur à se demander si le plafond n’avait pas été dépassé par le passé.

 

Le risque existe effectivement et n’est pas à négliger. Si le contrôleur découvre que des intérêts ont été cachés par le passé, la facture s’élèvera à ±28 % du montant non déclaré (les 15 % normalement dus + les centimes additionnels communaux + une majoration de 50 % pour une première fraude).
Certes, pour un contribuable qui n’aurait que légèrement dépassé le plafond, l’impact serait limité. Mais pour quelqu’un qui aurait, depuis des années, perçu plusieurs fois plus que le maximum exonéré sans rien déclarer, ce pourrait être plus désagréable.

 

Nous ne pensons pas qu’un contrôle systématique sera mis en place. Mais l’éventualité d’un contrôleur soupçonneux est à prendre en compte. En cas de doute, la première réaction du contrôleur sera de demander des informations au contribuable : par exemple, le détail des intérêts perçus sur ses comptes d’épargne pendant les trois années écoulées. Si la réponse qu’il obtient ne le satisfait pas, il peut aller plus loin : demander qu’un directeur des contributions lui donne le feu vert pour s’adresser à la banque du contribuable et que ce directeur consulte la banque de donnée des comptes bancaires, pour vérifier si le contribuable détient d’autres comptes que ceux qu’il a révélés.

 

Pour agir ainsi, il faut néanmoins que le contrôleur dispose d’au moins un indice de fraude. De quoi s’agit-il ? La loi n’est pas claire à ce sujet. Si on adopte néanmoins une interprétation restrictive, on peut considérer que le seul fait de demander la récupération du montant maximum de précompte mobilier (dans le cadre de la nouvelle pratique), alors qu’aucun intérêt n’a été déclaré précédemment, n’est pas un indice de fraude. Ce l’est bien sûr moins encore si une augmentation des intérêts perçus peut s’expliquer par la perception d’une somme d’argent ou l’augmentation des taux d’intérêt.

 

A noter que si le directeur donne son feu vert pour contacter votre banque, vous en serez obligatoirement averti. En revanche, pour consulter la banque de donnée des comptes bancaires, le fisc n’a pas l’obligation de vous prévenir. Vous n’avez donc aucune possibilité de vous y opposer.

 

En conclusion, il est probable que les contribuables qui ont négligé par le passé de déclarer des sommes importantes d’intérêts issus de comptes d’épargne préfèreront dans la plupart des cas ne pas demander la récupération du précompte mobilier sur la première tranche exonérée.
A moins bien sûr de se décider à régulariser les impôts précédemment éludés.

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