Analyse
Comptes dormants il y a 5 ans - mercredi 25 avril 2012

Un lecteur nous interroge quant à un problème connu avec un compte que la banque qualifie de « dormant ».

Notre lecteur nous interroge

J’ai reçu un extrait de compte mentionnant un mouvement sur un compte d’épargne. Lorsque je me suis renseigné auprès de la banque, on m’a répondu que le compte auquel je faisais allusion était un compte dormant dont le solde avait été transféré à la Caisse de dépôts et consignations. C’est quoi au juste un compte dormant ?

Compte dormant

Si, pendant au moins cinq ans, aucune transaction n’est réalisée sur un compte (compte à vue, compte épargne, compte titres etc.) et que le détenteur de ce compte n’entretient aucun contact avec la banque, ce compte est considéré comme dormant. Dès la période des cinq ans écoulée, une période d’un an commence, pendant laquelle la banque est tenue de faire les recherches nécessaires pour trouver le titulaire du compte. Si elle n’y parvient pas, elle doit transférer le contenu du compte à la Caisse des dépôts et consignations et communiquer à cette institution toutes les informations en sa possession relative au titulaire. Le titulaire ou ses ayants-droits ont alors 30 années pour récupérer les avoirs concernés. Ensuite, ces avoirs deviennent propriété de l’Etat.

Exceptions

Si le total des avoirs dormants (solde des divers comptes + titres éventuels) est inférieur à 20 euros, la banque n’est pas tenue de faire des recherches. Elle transfère la somme sans plus attendre à la Caisse de dépôts et consignations et cette somme devient immédiatement propriété de l’Etat (le titulaire perd ses droits de la récupérer).

La banque peut aussi verser directement l’argent à la Caisse de dépôts et consignation lorsque les frais de recherche dépassent ou risquent de dépasser 10 % de la valeur des avoirs dormants. Dans ce cas néanmoins, elle doit aussi communiquer à la Caisse de dépôts et consignations toutes les données dont elle dispose relatives au propriétaire des avoirs et celui-ci conserve son droit de récupérer son bien dans les 30 ans.

Plus d’info sur les comptes dormants : www.comptesdormants.be

 

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