Analyse
Réforme du secteur bancaire : occasion manquée ! il y a 3 ans - mardi 24 décembre 2013

Fin de la semaine dernière, le Conseil des ministres restreint a arraché un accord sur la réforme du secteur bancaire.

L’accord est présenté par le Premier ministre comme la plus grande réforme de la législation bancaire des 20 dernières années. Il vise une meilleure protection de l’épargnant et des intérêts de l’Etat (et donc du contribuable) en cas de crise bancaire.
Mais rien pour la fiscalité de l’épargne. Nous le regrettons !

 

Concrètement, qu’est-ce qui change ?

– Des mesures visent à décourager les comportements à risque. Elles s’adressent directement aux banquiers, qui ne pourront plus effectuer certaines opérations jugées risquées et verront leur rémunération variable (pouvant induire des prises de risques) limitée.
– Des mesures supplémentaires sont adoptées pour la protection de l’épargne. Au-delà du minimum européen de 100 000 EUR, un dispositif additionnel sera mis en place pour les dépôts relevant du système belge. Il conférera au déposant un droit prioritaire à récupérer son argent en cas de faillite de la banque.

 

Fiscalité de l’épargne

Rien ne change ou presque pour la fiscalité de l’épargne. La piste évoquée d’une extension de l’exonération de précompte mobilier à d’autres formes de placements que le compte d’épargne n’a pas passé la rampe. Test-Achats le déplore amèrement et ne manquera pas de rappeler aux décideurs que cette proposition avait le mérite de créer un terrain fiscal neutre pour le consommateur qui entend gérer ses placements en bon père de famille. Et se comporter en bon père de famille ne veut certainement pas dire tout mettre sur un compte d’épargne !
Finalement, la seule modification en matière de fiscalité de l’épargne ne concernera pas grand monde : les comptes d’épargne étrangers qui respectent les conditions belgo-belges pour être qualifiés de « réglementés » bénéficieront aussi de l’exonération de précompte mobilier sur la première tranche d’intérêts; mais il n’en existe guère… et il n’y a là rien de bien révolutionnaire, puisque la Belgique avait été priée par l’Europe de mettre un terme à cette distorsion à la concurrence.

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