Analyse
Les comptes dormants il y a 3 ans - mercredi 16 juillet 2014

Définitions et procédures.

Un compte en banque (compte à vue, compte d’épargne, compte-titres…) est considéré comme «dormant» s’il n’a fait l’objet d’aucun mouvement pendant les cinq dernières années et si, au cours de ces cinq années, la banque qui le gère n’a eu aucun contact avec le titulaire.

 

Procédure

– A l’issue des cinq ans, la banque dispose d’une année au cours de laquelle elle a l’obligation de mettre tout en œuvre pour retrouver le titulaire.
– S’il elle n’y parvient pas, elle doit transférer le contenu du compte dormant à la Caisse de dépôts et de consignation, avec toutes les informations dont elle dispose. Le titulaire, ou sa succession, ont alors à leur tour trente ans pour récupérer les sommes «oubliées».
– A l’issue de ces trente ans, les sommes non récupérées deviennent propriété de l’Etat (fin mai 2014, le total des sommes ainsi en attente à la Caisse atteignait 119,2 millions d’euros).
– Si les sommes totales en comptes dormants pour un titulaire sont de moins de 20 euros, la banque n’a pas l’obligation de mener des recherches. Elle transfert alors directement l’argent à la Caisse de Dépôts et Consignations. Le titulaire perd ses droits sur ces sommes, qui deviennent propriété de l’Etat.

 

Où consulter le registre des comptes dormants ?

Avec un lecteur de cartes d’identité, sur :
www.comptesdormants.be
Par demande par mail à l’adresse :
comptesdormants.tresorerie@minfin.fed.be
Par demande par courrier postal, ou directement sur place, à l’adresse :

SPF Finances
Administration générale de la Trésorerie
Service des Comptes Dormants
Avenue des Arts 30
B-1040 BRUXELLES

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