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Modalités particulières possibles pour une donation

il y a 2 ans - samedi 2 janvier 2016

En cas de donation notariée, le notaire peut inclure dans l’acte  toutes les modalités souhaitées et expliquer toutes leurs conséquences.
En cas de don manuel ou  par virement, vous pouvez établir un pacte adjoint précisant telle ou telle modalité (mieux vaut alors se faire aider d'un notaire ou d'un conseiller en planification successorale).

 

Donation avec réserve d'usufruit

Vous donnez la nue-propriété et conservez l’usufruit : s'il s’agit d’un immeuble, vous pouvez l’habiter ou le donner en location; s’il s’agit d’argent ou de titres, vous en percevez les intérêts. 

Toutefois : 
- en cas de don manuel, il est  difficile de se réserver l'usufruit du bien donné de la main à la main; s'il s'agit d'argent, mieux vaut prévoir une donation avec charge (le donataire doit payer une rente au donateur) ; s'il s'agit de titres, seul le nu-propriétaire peut les vendre, mais non  sans l’accord de l’usufruitier (en cas de litige, la situation pourraitêtre bloquée); et si  le portefeuille est mal géré, c’est l’usufruitier qui en fera les frais. 
- dans le cas d'un immeuble, l’entretien peut poser problème : l4'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien, les  grosses réparations sont à charge du nu-propriétaire; mais il arrive  que l'usufruitier soit négligent dans son entretien ou que le nu-propréitaire ne veuille pas de grosses réparations.

 

Donation avec preciput

La loi présumant qu'une donation est  une avance sur la succession, au décès du donateur, les autres héritiers peuvent demander que cette avance soit rapportée à la succession. Mais s'il s'agit d'une donation avec préciput, les autres héritiers ne peuvent pas demander le rapport, le bénéficiaire peut garder son bien et  participer au partage du reste de la succession.

 

Donation à terme

La donation est définitive mais ne prend effet qu’à la survenance du terme défini (p;ex. quand un petit-enfant aura 18 ans). 

 

Donation avec  retour conventionné

Permet d'annuler la donation si le bénéficiaire décède avant le donateur (conseillé quand on donne à un enfant marié et sans enfant).

 

Donation avec charge

Le bénéficiaire a la charge de faire quelque chose en échange de la donation (généralement  verser une rente), quoi qu'il arrive (même si l’exécution de cette charge devient trop lourde pour lui). En cas de défaut d'exécution de la charge, le donateur peut demander la résolution de la donation.

 

Donation avec mandat de gestion

En plus de l'usufruit, le donateur peut vouloir stipuler qu'il garde le contrôle du bien donné. Mais dans un tel cas, le fisc peut estimer qu'il ne s'agit pas vraiment d'une donation et réclamer des droits de succession, le moment venu. Mieux vaut alors réaliser une simple donation, puis confier un mandat de gestion au donateur (que le  donataire peut stopper s’il le désire...).

 

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