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Droits de donation immobilière

Les droits sont différents en région wallonne, flamande ou bruxelloise

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    Droits de donation immobilière en région flamande il y a 2 ans - samedi 2 janvier 2016

     

    DROITS ORDINAIRES

    Enfant, (grands-)parents, conjoint, cohabitant légal,
    cohabitant de fait
    (c.à.d. en ménage commun avec le donateur depuis une période ininterrompue d'au moins un an)

    Valeur de la part reçue
    Droits à payer
    De 0,01 à 150000 euros
    3% de la part reçue
    De 150000 à 250000 euros
    9% de la part reçue moins 9000euros
    De 250 000 à 450000 euros
    18% de la part reçue moins 31500euros
    plus de 450000 euros
    27% de la part reçue moins 72000euros

     

    Autre personne

    Valeur de la part reçue
    Droits à payer
    De 0,01 à 150000 euros
    10% de la part reçue
    De 150000 à 250000 euros
    20% de la part reçue moins 15000euros
    De 250 000 à 450000 euros
    30% de la part reçue moins 40000euros
    plus de 450000 euros
    40% de la part reçue moins 85 000euros

     

     

    DROITS REDUITS

    Applicables si le bénéficiaire fait réaliser des rénovations énergétiques ou donne le bien en location pour neuf ans au moins.


    Enfant, (grands-)parents, conjoint, cohabitant légal,
    cohabitant de fait
    (c.à.d. en ménage commun avec le donateur depuis une période ininterrompue d'au moins un an)

    Valeur de la part reçue
    Droits à payer
    De 0,01 à 150000 euros
    3% de la part reçue
    De 150000 à 250000 euros
    6% de la part reçue moins 4500euros
    De 250 000 à 450000 euros
    12% de la part reçue moins 19500euros
    plus de 450000 euros
    18% de la part reçue moins 46500euros

     

    Autre personne

    Valeur de la part reçue
    Droits à payer
    De 0,01 à 150000 euros
    9% de la part reçue
    De 150000 à 250000 euros
    17% de la part reçue moins 12000euros
    De 250 000 à 450000 euros
    24% de la part reçue moins 29500euros
    plus de 450000 euros
    31% de la part reçue moins 61 000euros

     

     

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    Droits de donation immobilière en région bruxelloise il y a 2 ans - samedi 2 janvier 2016
    Enfant, (grands-)parents, conjoint, cohabitant légal
    Valeur de la part reçue
    Droits à payer
    De 0,01 à 150000 euros
    3% de la part reçue
    De 150000 à 250000 euros
    9% de la part reçue moins 9000euros
    De 250 000 à 450000 euros
    18% de la part reçue moins 31500euros
    plus de 450000 euros
    27% de la part reçue moins 72000euros
     
    Autre personne
    Valeur de la part reçue
    Droits à payer
    De 0,01 à 150000 euros
    10% de la part reçue
    De 150000 à 250000 euros
    20% de la part reçue moins 15000euros
    De 250 000 à 450000 euros
    30% de la part reçue moins 40000euros
    plus de 450000 euros
    40% de la part reçue moins 85 000euros

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    Droits de donation immobilière en région wallonne il y a 2 ans - samedi 2 janvier 2016

    Enfant, (grands-)parents, conjoint, cohabitant légal

    Valeur de la part reçue
    Droits à payer
    De 0,01 à 25000 euros
    3% de la part reçue
    De 25000 à 100000 euros
    4% de la part reçue moins 250euros
    De 100 000 à 175000 euros
    9% de la part reçue moins 5250euros
    De 175000 à 200000 euros
    12% de la part reçue moins 10500euros
    De 200000 à 400000 euros
    18% de la part reçue moins 22500euros
    De 400000 à 500000 euros
    24% de la part reçue moins 46 500euros
    plus de 500000 euros
    30% de la part reçue moins 76 500euros

     
    Frère, sœur

    Valeur de la part reçue
    Droits à payer
    De 0,01 à 75000 euros
    10% de la part reçue
    De 75000 à 175000 euros
    20% de la part reçue moins 7500euros
    De 175000 à 350000 euros
    30% de la part reçue moins
    25000 euros
    plus de 350000 euros
    40% de la part reçue moins
    60000euros

     
    Oncle, tante, neveu, nièce

    Valeur de la part reçue
    Droits à payer
    De 0,01 à 50000 euros
    10% de la part reçue
    De 50000 à 150000 euros
    20% de la part reçue moins 5000euros
    De 150 000 à 300000 euros
    30% de la part reçue moins 20000euros
    De 300000 à 450000 euros
    40% de la part reçue moins 50000euros
    plus de 450000 euros
    50% de la part reçue moins 95 000euros

     
    Autre personne

    Valeur de la part reçue
    Droits à payer
    De 0,01 à 50000 euros
    20% de la part reçue
    De 50000 à 150000 euros
    30% de la part reçue moins 5000euros
    De 150000 à 300000 euros
    40% de la part reçue moins 20000euros
    plus de 300000 euros
    50% de la part reçue moins50000euros

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