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Droits de donation immobilière en région wallonne il y a un an - samedi 2 janvier 2016

Enfant, (grands-)parents, conjoint, cohabitant légal

Valeur de la part reçue
Droits à payer
De 0,01 à 25000 euros
3% de la part reçue
De 25000 à 100000 euros
4% de la part reçue moins 250euros
De 100 000 à 175000 euros
9% de la part reçue moins 5250euros
De 175000 à 200000 euros
12% de la part reçue moins 10500euros
De 200000 à 400000 euros
18% de la part reçue moins 22500euros
De 400000 à 500000 euros
24% de la part reçue moins 46 500euros
plus de 500000 euros
30% de la part reçue moins 76 500euros

 
Frère, sœur

Valeur de la part reçue
Droits à payer
De 0,01 à 75000 euros
10% de la part reçue
De 75000 à 175000 euros
20% de la part reçue moins 7500euros
De 175000 à 350000 euros
30% de la part reçue moins
25000 euros
plus de 350000 euros
40% de la part reçue moins
60000euros

 
Oncle, tante, neveu, nièce

Valeur de la part reçue
Droits à payer
De 0,01 à 50000 euros
10% de la part reçue
De 50000 à 150000 euros
20% de la part reçue moins 5000euros
De 150 000 à 300000 euros
30% de la part reçue moins 20000euros
De 300000 à 450000 euros
40% de la part reçue moins 50000euros
plus de 450000 euros
50% de la part reçue moins 95 000euros

 
Autre personne

Valeur de la part reçue
Droits à payer
De 0,01 à 50000 euros
20% de la part reçue
De 50000 à 150000 euros
30% de la part reçue moins 5000euros
De 150000 à 300000 euros
40% de la part reçue moins 20000euros
plus de 300000 euros
50% de la part reçue moins50000euros

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