- Fiscalité & Droits
- Donation
- Droits de donation immobilière
- Droits de donation immobilière en région flamande
Article
Droits de donation immobilière en région flamande
il y a 7 ans - samedi 2 janvier 2016DROITS ORDINAIRES
Enfant, (grands-)parents, conjoint, cohabitant légal,
cohabitant de fait (c.à.d. en ménage commun avec le donateur depuis une période ininterrompue d'au moins un an)
Valeur de la part reçue
|
Droits à payer
|
De 0,01 à 150000 euros
|
3% de la part reçue
|
De 150000 à 250000 euros
|
9% de la part reçue moins 9000euros
|
De 250 000 à 450000 euros
|
18% de la part reçue moins 31500euros
|
plus de 450000 euros
|
27% de la part reçue moins 72000euros
|
Autre personne
Valeur de la part reçue
|
Droits à payer
|
De 0,01 à 150000 euros
|
10% de la part reçue
|
De 150000 à 250000 euros
|
20% de la part reçue moins 15000euros
|
De 250 000 à 450000 euros
|
30% de la part reçue moins 40000euros
|
plus de 450000 euros
|
40% de la part reçue moins 85 000euros
|
DROITS REDUITS
Applicables si le bénéficiaire fait réaliser des rénovations énergétiques ou donne le bien en location pour neuf ans au moins.
Enfant, (grands-)parents, conjoint, cohabitant légal,
cohabitant de fait (c.à.d. en ménage commun avec le donateur depuis une période ininterrompue d'au moins un an)
Valeur de la part reçue
|
Droits à payer
|
De 0,01 à 150000 euros
|
3% de la part reçue
|
De 150000 à 250000 euros
|
6% de la part reçue moins 4500euros
|
De 250 000 à 450000 euros
|
12% de la part reçue moins 19500euros
|
plus de 450000 euros
|
18% de la part reçue moins 46500euros
|
Autre personne
Valeur de la part reçue
|
Droits à payer
|
De 0,01 à 150000 euros
|
9% de la part reçue
|
De 150000 à 250000 euros
|
17% de la part reçue moins 12000euros
|
De 250 000 à 450000 euros
|
24% de la part reçue moins 29500euros
|
plus de 450000 euros
|
31% de la part reçue moins 61 000euros
|