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Droits de donation immobilière en région flamande il y a un an - samedi 2 janvier 2016

 

DROITS ORDINAIRES

Enfant, (grands-)parents, conjoint, cohabitant légal,
cohabitant de fait
(c.à.d. en ménage commun avec le donateur depuis une période ininterrompue d'au moins un an)

Valeur de la part reçue
Droits à payer
De 0,01 à 150000 euros
3% de la part reçue
De 150000 à 250000 euros
9% de la part reçue moins 9000euros
De 250 000 à 450000 euros
18% de la part reçue moins 31500euros
plus de 450000 euros
27% de la part reçue moins 72000euros

 

Autre personne

Valeur de la part reçue
Droits à payer
De 0,01 à 150000 euros
10% de la part reçue
De 150000 à 250000 euros
20% de la part reçue moins 15000euros
De 250 000 à 450000 euros
30% de la part reçue moins 40000euros
plus de 450000 euros
40% de la part reçue moins 85 000euros

 

 

DROITS REDUITS

Applicables si le bénéficiaire fait réaliser des rénovations énergétiques ou donne le bien en location pour neuf ans au moins.


Enfant, (grands-)parents, conjoint, cohabitant légal,
cohabitant de fait
(c.à.d. en ménage commun avec le donateur depuis une période ininterrompue d'au moins un an)

Valeur de la part reçue
Droits à payer
De 0,01 à 150000 euros
3% de la part reçue
De 150000 à 250000 euros
6% de la part reçue moins 4500euros
De 250 000 à 450000 euros
12% de la part reçue moins 19500euros
plus de 450000 euros
18% de la part reçue moins 46500euros

 

Autre personne

Valeur de la part reçue
Droits à payer
De 0,01 à 150000 euros
9% de la part reçue
De 150000 à 250000 euros
17% de la part reçue moins 12000euros
De 250 000 à 450000 euros
24% de la part reçue moins 29500euros
plus de 450000 euros
31% de la part reçue moins 61 000euros

 

 

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