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Droits de donation mobilière
il y a 7 ans - vendredi 1 janvier 2016
Droits à payer en cas de donation d'argent ou d'autres biens non immobiliers, soit par donation notariée (systématiquement enregistrée), soit par donation non notariée mais enregistrée (enregistrements des échanges de courriers recommandés, virements...).
Enfants, (grands-)parents, conjoint, cohabitant
à Bruxelles : 3 %
en Wallonie : 3,30 %
en Flandre : 3 %
Frère, soeur, oncle, tante, neveu, nièce
à Bruxelles : 7 %
en Wallonie : 5,50 %
en Flandre : 7 %
Autre personne
à Bruxelles : 7 %
en Wallonie : 7,70 %
en Flandre : 7 %