Dossier
Enregistrer une donation : pourquoi et comment ?

Articles

  • Article
    Enregistrer une donation : pourquoi et comment ? il y a un an - samedi 2 janvier 2016

    En recourant à la donation manuelle ou indirecte, vous évitez, en toute légalité, de payer des droits d’enregistrement. Mais, si le donateur décède dans les trois ans qui suivent la donation, il faut la mentionner  dans la déclaration de succession et payer des droits de succession.

    Si le donateur est âgé ou victime d'un ennui de santé dans les trois ans qui suivent la donation, il est préférable de faire enregistrer la donation. Les droits de 3 à 7 % (3,3 à 7,7 % en Wallonie) sont alors dus, mais la donation ne devra plus être reprise dans la déclaration de succession.

    L'enregistrement peut se faire sans passer par un notaire. Il suffit de s'adresser à n’importe quel bureau d’enregistrement muni des lettres ou des virements qui attestent de la donation, du pacte adjoint éventuel et/ou de  la déclaration du donataire reconnaissant qu'il a reçu une donation.

     

    Partagez cet article