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Prouver une donation : pourquoi et comment ? il y a 2 ans - samedi 2 janvier 2016

Comment prouver une donation ?

Donation notariée 
Vous disposez d’un acte authentique, conservé également par le notaire, et enregistré. Vous n’aurez donc aucune difficulté à prouver la teneur de cette donation. 

Don manuel 
Pour prouver le transfert d’argent, la date de la transaction, l’intention libérale du donateur et l’acceptation par le bénéficiaire : 
- Le donateur écrit une lettre recommandée au bénéficiaire lui donnant rendez-vous dans son agence bancaire car il a l’intention de lui faire donation d’une somme dont il précise le montant. 
- Le jour du rendez-vous, le donateur retire la somme prévue de son compte en banque, la remet au bénéficiaire qui la dépose immédiatement sur son propre compte. 
- Le bénéficiaire écrit une lettre recommandée au donateur lui disant qu’il le remercie pour le don manuel effectué tel jour et qu’il accepte cette donation. 

Donation par virement, 
Comme ci-dessus. Le donateur annonce son intention de donner une somme au bénéficiaire. Il effectue le virement bancaire sur lequel il n’indique rien en communication. Le bénéficiaire accepte la donation et le remercie. Le tout par lettres recommandées. Les lettres combinées aux extraits de compte permettent de prouver la donation.

 

Avez-vous toujours besoin d’une preuve aussi contraignante ? Cela dépend... 

... de votre situation familiale 
- Si vous n’avez qu’un enfant, ou si vous avez plusieurs enfants, que vous leur donnez à chacun la même somme d’argent au même moment et qu’il n’y a jamais eu jusque-là de tensions familiales, le risque de contestations est peu élevé. 
- Si la situation familiale est compliquée, que vos enfants ne s’entendent pas bien, que vous souhaitez avantager un enfant au détriment des autres, que vous ne souhaitez désavantager personne mais qu’un de vos enfants a plus souvent besoin d'aide que les autres, vous avez intérêt à vous réserver une preuve. 

... de votre situation fiscale 
- Si l’argent donné provient d’un héritage ou d'une vente d’immeuble assez récents, le fisc est au courant de son existence et pourrait s’étonner que vos héritiers déclarent si peu. Vos héritiers devraient alors justifier la donation. 
- Si vous donnez de l’argent dont le fisc n’a pas connaissance et qui ne doit pas être déclaré (épargne...) , le risque que le fisc se pose des questions au moment de la déclaration de succession est moins grand. 

... de vos souhaits particuliers 
Si vous convenez avec vos enfants qu’ils vous verseront une rente, si un des enfants est encore mineur et que la donation ne sera effective qu'à ses 18 ans, si vous voulez éviter que la donation n’entre dans la belle-famille et souhaitez un droit de retour en cas de décés avant vous, si vous souhaitez conserver un usufruit, mieux vaut stipuler tout cela par écrit. 

... de la situation de vos enfants 
- Le fisc pourrait s’étonner du prix d’achat d’une maison par le bénéficiaire, compte tenu de ce qu’ils ont déclaré jusque là. 
- En cas de séparation et de liquidation des biens communs, il peut être important de pouvoir prouver la donation. 

... du montant de la donation 
Une somme limitée a plus de chance de passer inaperçue tant à l’égard du fisc que d’autres héritiers. Plus la somme donnée est importante, plus il est conseillé de se réserver une preuve écrite.

 

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